Créer une entreprise de
restauration
Avant le premier couvert, la formation à l'hygiène alimentaire et, si vous servez de l'alcool, le permis d'exploitation conditionnent l'ouverture de votre salle en toute légalité.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Monsieur Marco ROSSI, né le 18 mars 1990 à Nice (06), de nationalité française, demeurant 14 rue de la République, 06000 Nice, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Vente de marchandises ou fourniture de logement
- Description
- Préparation et service de repas à consommer sur place ou à emporter dans un petit établissement de restauration traditionnelle.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 56.10A
- Nom d'exercice
- Marco ROSSI
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un restaurateur
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Formation à l'hygiène alimentaire
Permis d'exploitation et licence (si vente d'alcool)
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Obligations réglementaires pour Restaurateur.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départPour tester un petit établissement seul, tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime.
Voir cette option — 49 € HT · 58,80 € TTCEURL
Dès que vous investissez dans un local, une cuisine équipée ou une équipe.
Voir cette option — 129 € HT · 154,80 € TTCSARL
Pour vous associer autour du projet avec une gouvernance encadrée.
Voir cette option — 149 € HT · 178,80 € TTCLes documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Bail commercial
BAIL COMMERCIAL 3-6-9
Statut des baux commerciaux — articles L. 145-1 et s. du Code de commerce
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Bailleur »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Preneur ».
D'autre part.
1. Désignation des locaux
Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur, qui accepte, les locaux suivants : Local commercial situé en rez-de-chaussée sur rue, vitrine 6 m, arrière-boutique, réserve en sous-sol accessible par escalier intérieur. situés 12 rue de Rivoli, 75001 Paris (boutique / commerce en rez-de-chaussée), d'une surface utile de 80 m². Accessoires : Place de stationnement n° 14 dans la cour intérieure. Classe énergétique (DPE) : D.
Un état des lieux contradictoire d'entrée est signé concomitamment au présent bail (art. L. 145-40-1 du Code de commerce). Un état des lieux de sortie sera établi à la libération effective des locaux.
2. Destination
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Restaurateur : vos questions
La formation à l'hygiène alimentaire (HACCP) est obligatoire pour au moins une personne de l'établissement. Si vous servez de l'alcool, un permis d'exploitation, obtenu après une formation dédiée, s'ajoute et se déclare en mairie.
Oui : la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place exige une licence, précédée du permis d'exploitation valable dix ans. La déclaration se dépose en mairie au moins quinze jours avant l'ouverture.
La micro-entreprise convient pour tester un petit établissement seul. Dès que vous investissez dans un local, une cuisine ou une équipe, une société comme l'EURL ou la SARL protège votre patrimoine et permet de récupérer la TVA.
La restauration est une activité commerciale : elle relève du registre du commerce et des sociétés, et non du registre artisanal, même si le savoir-faire culinaire est au cœur du métier.
Prêt à vous lancer dans Restauration
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
Créer une entreprise de restauration — à partir de 49 € HT · 58,80 € TTC.
Commencer