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Commerce, restauration & vente en ligne

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Les obligations d'un restaurateur

Obligations réglementaires pour Restaurateur.

  • Formation à l'hygiène alimentaire
  • Permis d'exploitation et licence (si vente d'alcool)
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Voir les textes officiels

Le coût réel d'une EURL

Immatriculation (greffe / guichet unique)
34 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs
19 €
Annonce légale de constitution
124 €
Total des frais obligatoires
177 €

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Pourquoi une EURL ?

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Avant le premier couvert, la formation à l'hygiène alimentaire et, si vous servez de l'alcool, le permis d'exploitation conditionnent l'ouverture de votre salle en toute légalité.

L'EURL protège votre patrimoine et permet de récupérer la TVA dès que vous investissez dans un local, une cuisine équipée ou une première embauche.

Autres formes possibles

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Lisez vos statuts avant de payer

Statuts EURL — Exemple : Atelier Lumen, capital 1 500 €

  1. Article 1 — Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul…
  2. Article 2 — Dénomination. La société a pour…
  3. Article 3 — Siège social. Le siège social…
  4. Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles

STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

« Atelier Lumen »

La soussignée, Madame Camille FAURE, née le 21 juin 1989 à Bordeaux (33), de nationalité française, designer, demeurant 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, en sa qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'elle constitue.

Article 1 — Forme

Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce — notamment l'article L. 223-1 alinéa 2 —, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. La société peut, à tout moment, devenir pluripersonnelle ; le régime des SARL à plusieurs associés s'appliquera alors de plein droit.

Article 2 — Dénomination

La société a pour dénomination : Atelier Lumen. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société à responsabilité limitée à associé unique » ou « EURL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).

Article 3 — Siège social

Le siège social est fixé à : 14 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.

Article 4 — Objet

La société a pour objet, en France et à l'étranger : Création, production et commercialisation de luminaires et solutions d'éclairage décoratif sur mesure pour les particuliers et les professionnels. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.

Restaurateur : vos questions

Quelles formations sont obligatoires pour ouvrir un restaurant ?

La formation à l'hygiène alimentaire (HACCP) est obligatoire pour au moins une personne de l'établissement. Si vous servez de l'alcool, un permis d'exploitation, obtenu après une formation dédiée, s'ajoute et se déclare en mairie.

Faut-il une licence pour servir de l'alcool ?

Oui : la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place exige une licence, précédée du permis d'exploitation valable dix ans. La déclaration se dépose en mairie au moins quinze jours avant l'ouverture.

Micro-entreprise ou société pour ouvrir un restaurant ?

La micro-entreprise convient pour tester un petit établissement seul. Dès que vous investissez dans un local, une cuisine ou une équipe, une société comme l'EURL ou la SARL protège votre patrimoine et permet de récupérer la TVA.

Le restaurateur est-il un artisan ou un commerçant ?

La restauration est une activité commerciale : elle relève du registre du commerce et des sociétés, et non du registre artisanal, même si le savoir-faire culinaire est au cœur du métier.

Quel capital minimum pour une EURL ?

Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.

Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?

Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.

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