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Les obligations d'un restaurateur
Obligations réglementaires pour Restaurateur.
- Formation à l'hygiène alimentaire
- Permis d'exploitation et licence (si vente d'alcool)
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Le coût réel d'une SARL
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 148 €
- Total des frais obligatoires
- 201 €
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Avant le premier couvert, la formation à l'hygiène alimentaire et, si vous servez de l'alcool, le permis d'exploitation conditionnent l'ouverture de votre salle en toute légalité.
La SARL structure un restaurant tenu à plusieurs : cadre de gouvernance clair et couverture sociale protectrice pour le gérant majoritaire, à mesure que la salle grandit.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SARL — Exemple : La Table des Roussel, capital 6 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« La Table des Roussel »
Les soussignés : (1) Monsieur Antoine ROUSSEL, né le 9 mars 1984 à Nantes (44), de nationalité française, restaurateur, demeurant 12 cours Julien, 13006 Marseille ; (2) Madame Marine ROUSSEL, née le 9 mars 1984 à Nantes (44), de nationalité française, chef de cuisine, demeurant 12 cours Julien, 13006 Marseille, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'ils constituent entre eux.
Article 1 — Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société à responsabilité limitée (SARL) régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : La Table des Roussel. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 8 rue du Calvaire, 13006 Marseille. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par les associés statuant dans les conditions des décisions ordinaires.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Exploitation d'un restaurant traditionnel, vente de plats à emporter, prestations de traiteur et activités connexes de restauration assise et nomade. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Restaurateur : vos questions
Quelles formations sont obligatoires pour ouvrir un restaurant ?
La formation à l'hygiène alimentaire (HACCP) est obligatoire pour au moins une personne de l'établissement. Si vous servez de l'alcool, un permis d'exploitation, obtenu après une formation dédiée, s'ajoute et se déclare en mairie.
Faut-il une licence pour servir de l'alcool ?
Oui : la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place exige une licence, précédée du permis d'exploitation valable dix ans. La déclaration se dépose en mairie au moins quinze jours avant l'ouverture.
Micro-entreprise ou société pour ouvrir un restaurant ?
La micro-entreprise convient pour tester un petit établissement seul. Dès que vous investissez dans un local, une cuisine ou une équipe, une société comme l'EURL ou la SARL protège votre patrimoine et permet de récupérer la TVA.
Le restaurateur est-il un artisan ou un commerçant ?
La restauration est une activité commerciale : elle relève du registre du commerce et des sociétés, et non du registre artisanal, même si le savoir-faire culinaire est au cœur du métier.
Quel capital minimum pour une SARL ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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