Créer une entreprise de
conseil aux entreprises
Le conseil est une activité libérale non réglementée : aucun diplôme n'est imposé, mais une couverture responsabilité civile et un cadre contractuel solides sont à poser avant votre première mission.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Monsieur Julien FABRE, né le 18 mars 1990 à Lyon (69), de nationalité française, demeurant 18 rue Garibaldi, 69003 Lyon, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Conseil en stratégie et en organisation auprès des entreprises : audit, accompagnement opérationnel, conduite du changement et pilotage de projets de transformation.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 70.22Z
- Dénomination commerciale
- Julien Fabre Conseil
- Nom d'exercice
- Julien FABRE — Julien Fabre Conseil
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un consultant indépendant
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Immatriculation au guichet unique des formalités
Assurance responsabilité civile professionnelle
Respect du RGPD sur les données de vos clients
- Obligations réglementaires pour Consultant indépendant.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départPour un consultant qui démarre seul, la micro couvre l'essentiel sans comptabilité lourde, tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils.
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Pour arbitrer entre salaire et dividendes, récupérer la TVA et rassurer des donneurs d'ordre grands comptes.
Voir cette option — 129 € HT · 154,80 € TTCLes documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Contrat freelance
CONTRAT DE PRESTATION FREELANCE
Mission du 1er juin 2026 — durée 6 mois, reconductible par avenant
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Freelance ».
D'autre part.
1. Mission et qualité d'indépendant
Le Freelance s'engage à réaliser pour le Client la mission suivante : Conception, design et développement d'une application web interne de gestion de portefeuille clients, en stack React/Next.js et Node.js. Intervention en mode itératif (méthodologie agile, sprints de deux semaines).
Contexte : Stack technique : Next.js 15, React 19, TypeScript, PostgreSQL, déploiement Vercel. Équipe interne de 3 développeurs. Mise en production cible décembre 2026.
Le Freelance déclare exercer son activité en toute indépendance, à ses risques et sous sa propre organisation, sans lien de subordination juridique. Il déclare être à jour de ses obligations fiscales et sociales et conserver la liberté d'organisation, de choix de ses outils et de ses méthodes (présomption de non-salariat — art. L. 8221-6 du Code du travail).
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Consultant indépendant : vos questions
Non, le conseil est une profession libérale non réglementée : aucun diplôme ni agrément n'est légalement exigé. Vos clients attendent en revanche une expertise démontrable dans votre domaine d'intervention.
La micro-entreprise suffit pour valider votre offre et vos premières missions. Une société devient pertinente pour récupérer la TVA, arbitrer votre rémunération ou rassurer de grands comptes.
Elle n'est pas imposée par la loi pour une activité de conseil, mais elle est fortement conseillée et souvent réclamée dans les contrats de mission : elle vous protège en cas de préjudice causé à un client.
En dessous des seuils de franchise en base, vous facturez sans TVA. Au-delà, vous la facturez et pouvez la récupérer : un point à surveiller à mesure que votre activité se développe.
Prêt à vous lancer dans Conseil aux entreprises
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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