Consultant indépendant :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Immatriculation au guichet unique des formalités
Vous déclarez votre activité de conseil sur le guichet unique des formalités des entreprises pour obtenir vos numéros SIREN et SIRET avant de facturer votre première mission.
Service-public.fr — Guichet des formalités des entreprises (nouvel onglet)Code de commerce, art. R123-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance responsabilité civile professionnelle
La RC professionnelle n'est pas obligatoire pour le conseil, mais elle est vivement recommandée et fréquemment exigée par vos clients dans les contrats de mission.
Service-public.fr — Assurance du micro-entrepreneur (nouvel onglet)Code des assurances · Vérifié le 12 juillet 2026
Respect du RGPD sur les données de vos clients
Dès que vos missions traitent des données personnelles, vous devez respecter le RGPD : registre des traitements, information des personnes concernées et mesures de sécurité adaptées.
CNIL — Le RGPD (nouvel onglet)Règlement (UE) 2016/679 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Consultant indépendant, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Contrat freelance
Exemple
Le Consultant réalise la mission de conseil décrite en annexe, avec une obligation de moyens.
Il organise librement son travail et ses déplacements.
Les informations reçues du Client restent confidentielles pendant la mission et trois ans après.
Vos questions
Consultant indépendant : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Immatriculation au guichet unique des formalités ; Assurance responsabilité civile professionnelle ; Respect du RGPD sur les données de vos clients. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéConsultant indépendant : vos obligations en 2026