Consultant indépendant :
vos obligations en 2026
3 obligations encadrent votre activité de conseil aux entreprises. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Immatriculation au guichet unique des formalités
Vous déclarez votre activité de conseil sur le guichet unique des formalités des entreprises pour obtenir vos numéros SIREN et SIRET avant de facturer votre première mission.
Service-public.fr — Guichet des formalités des entreprisesCode de commerce, art. R123-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance responsabilité civile professionnelle
La RC professionnelle n'est pas obligatoire pour le conseil, mais elle est vivement recommandée et fréquemment exigée par vos clients dans les contrats de mission.
Service-public.fr — Assurance du micro-entrepreneurCode des assurances · Vérifié le 12 juillet 2026
Respect du RGPD sur les données de vos clients
Dès que vos missions traitent des données personnelles, vous devez respecter le RGPD : registre des traitements, information des personnes concernées et mesures de sécurité adaptées.
CNIL — Le RGPDRèglement (UE) 2016/679 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Consultant indépendant, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Contrat freelance
CONTRAT DE PRESTATION FREELANCE
Mission du 1er juin 2026 — durée 6 mois, reconductible par avenant
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Freelance ».
D'autre part.
1. Mission et qualité d'indépendant
Le Freelance s'engage à réaliser pour le Client la mission suivante : Conception, design et développement d'une application web interne de gestion de portefeuille clients, en stack React/Next.js et Node.js. Intervention en mode itératif (méthodologie agile, sprints de deux semaines).
Contexte : Stack technique : Next.js 15, React 19, TypeScript, PostgreSQL, déploiement Vercel. Équipe interne de 3 développeurs. Mise en production cible décembre 2026.
Le Freelance déclare exercer son activité en toute indépendance, à ses risques et sous sa propre organisation, sans lien de subordination juridique. Il déclare être à jour de ses obligations fiscales et sociales et conserver la liberté d'organisation, de choix de ses outils et de ses méthodes (présomption de non-salariat — art. L. 8221-6 du Code du travail).
Vos questions sur ces obligations
3 obligations encadrent cette activité : Immatriculation au guichet unique des formalités ; Assurance responsabilité civile professionnelle ; Respect du RGPD sur les données de vos clients. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
Vos factures au bon format, vos échéances suivies, vos documents rangés.
Consultant indépendant : vos obligations en 2026
Faire le diagnostic