Vos démarches de
logement
Bail, état des lieux, quittance, congé, dépôt de garantie non rendu : le rapport locatif est encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui protège autant le locataire que le propriétaire. Voici les documents pour poser chaque étape par écrit, sans erreur de forme.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté. Une base fiable avant de rédiger le moindre courrier. Cadre légal à jour au 12 juillet 2026.
Les rapports entre bailleur et locataire d'une résidence principale relèvent d'un texte d'ordre public : ni le bail ni un accord verbal ne peuvent y déroger au détriment du locataire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L'état des lieux d'entrée et de sortie suit un contenu réglementaire précis ; en son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ; Code civil, art. 1731
Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai légal qui court à compter de la remise des clés, sous peine d'une majoration au profit du locataire.
Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989
Un guide, puis le bon document
Chaque démarche a son guide : ce que dit la loi, les délais, les étapes — puis le document à votre nom, sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Votre document lu à votre place
Vous avez reçu un bail, un décompte de charges ou une retenue sur caution à vérifier ? Le document est décortiqué ligne à ligne, et ce qui est contestable ressort.
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Oui. La loi du 6 juillet 1989 impose un contrat écrit conforme au bail-type réglementaire pour toute location de résidence principale ; un accord purement verbal expose les deux parties à une grande insécurité juridique.
Passé le délai légal de restitution, qui court à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie non rendu est majoré de plein droit au profit du locataire ; une mise en demeure du bailleur formalise la réclamation et prépare une éventuelle saisine.
Énormément : sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, ce qui facilite les retenues sur le dépôt de garantie. Un état des lieux daté et signé fige la réalité et protège chacun.
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