Comprendre
le bail mobilité pour une location meublée de courte durée
Vous accueillez un stagiaire, un salarié en mission ou un étudiant en formation pour quelques mois, ou vous êtes vous-même dans cette situation, et le bail classique ne convient pas à cette durée.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le bail mobilité est un contrat créé pour les personnes justifiant d'une situation de mobilité professionnelle ou de formation, sur une durée courte et non renouvelable au-delà d'un plafond légal.
Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 107
Ce contrat renvoie aux règles spécifiques de la location meublée pour tout ce qu'il ne prévoit pas expressément, notamment l'équipement du logement.
Art. 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989
Le logement doit comporter la liste réglementaire d'équipements exigée pour toute location meublée, faute de quoi le contrat perd sa qualification.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier obligatoire)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier l'éligibilité du locataire
Assurez-vous que le futur locataire justifie bien d'une situation de mobilité (stage, formation, mission, mutation, études supérieures…).
Fixer une durée entre 1 et 10 mois
Choisissez une durée adaptée au besoin réel du locataire, en gardant à l'esprit le plafond légal cumulé de 10 mois.
Vérifier l'équipement meublé du logement
Contrôlez que le mobilier respecte la liste réglementaire applicable à toute location meublée.
Signer le contrat sans dépôt de garantie
Rédigez et faites signer le bail mobilité, en rappelant qu'aucun dépôt de garantie ne peut légalement être exigé pour ce type de contrat.
Réaliser l'état des lieux d'entrée
Établissez un état des lieux contradictoire à la remise des clés, comme pour tout bail meublé.
Bail mobilité
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
BAIL MOBILITÉ
Bail meublé de courte durée — loi ELAN, art. 25-12 et s. loi 1989
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Bailleur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Locataire ».
D'autre part.
1. Désignation du logement
Le Bailleur donne en location au Locataire le logement meublé situé 8 rue Lafayette, 75009 Paris, d'une surface habitable de 28 m². Le logement est conforme aux normes de décence et au mobilier obligatoire du décret n° 2015-981. Un inventaire détaillé du mobilier est annexé au présent contrat.
Inventaire annexé :
Lit 140x190 avec couette, table de travail, chaise, plaques vitrocéramiques 2 feux, four micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle pour 2 personnes, ustensiles de cuisine, étagères, luminaires, balai et pelle.
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 107
- Art. 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier obligatoire)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non. Le bail mobilité exclut par principe tout dépôt de garantie, ce qui en fait un contrat particulièrement adapté aux séjours courts, sans pour autant priver le bailleur d'un recours en cas de dégradation constatée.
Non. La durée cumulée entre les mêmes parties, avenants compris, ne peut pas dépasser 10 mois ; au-delà, les parties doivent basculer vers un bail meublé classique si elles souhaitent poursuivre la location.
Toute personne en stage, formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, mission temporaire ou mutation peut justifier de sa situation par un document adapté (convention de stage, attestation d'employeur, certificat de scolarité…).
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