Vos documents
logement & immobilier
Bail, état des lieux, quittance, congé, dépôt de garantie non rendu : le rapport locatif est encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui protège autant le locataire que le propriétaire. Voici les documents pour poser chaque étape par écrit, sans erreur de forme.
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Ce qu'il faut savoir — logement & immobilier
Oui. La loi du 6 juillet 1989 impose un contrat écrit conforme au bail-type réglementaire pour toute location de résidence principale ; un accord purement verbal expose les deux parties à une grande insécurité juridique.
Passé le délai légal de restitution, qui court à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie non rendu est majoré de plein droit au profit du locataire ; une mise en demeure du bailleur formalise la réclamation et prépare une éventuelle saisine.
Énormément : sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, ce qui facilite les retenues sur le dépôt de garantie. Un état des lieux daté et signé fige la réalité et protège chacun.
Ces réponses donnent des informations générales : elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation précise.
Un document reçu à comprendre ?
Un bail, un contrat ou un courrier est lu ligne à ligne : vous savez, en clair, ce qui compte et ce qui est contestable.