Faire
l'état des lieux d'entrée ou de sortie
Vous emménagez ou vous quittez un logement loué, et vous devez documenter précisément son état pièce par pièce, car ce constat déterminera ce qui pourra être retenu sur le dépôt de garantie.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire entre bailleur et locataire, à l'entrée comme à la sortie, selon un contenu réglementaire précis pièce par pièce.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2
Le décret d'application fixe la méthode de rédaction et ouvre au locataire un délai pour demander l'ajout de compléments après la signature initiale.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état de réparations locatives, ce qui facilite ensuite les retenues du bailleur.
Code civil, art. 1731
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Fixer un rendez-vous contradictoire
Convenez d'une date avec le bailleur ou son mandataire pour réaliser le constat ensemble, pièce par pièce.
Décrire chaque pièce et chaque équipement
Notez l'état des sols, murs, plafonds, équipements et relevés de compteurs, en évitant les mentions vagues comme « bon état » sans détail.
Photographier les éléments sensibles
Complétez le constat écrit par des photos datées des défauts ou usures existants, utiles en cas de contestation ultérieure.
Signer et remettre un exemplaire à chaque partie
Faites signer le document par le bailleur et le locataire, et conservez chacun un exemplaire jusqu'à la fin du bail.
Comparer entrée et sortie
À la sortie, comparez le nouvel état des lieux à celui d'entrée pour isoler les seules dégradations imputables au locataire.
État des lieux d'entrée ou de sortie
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE
Constat contradictoire — décret n° 2016-382 — 1er juin 2026
1. Parties et logement
- Bailleur
- Jean Dupont
- Locataire
- Marie Martin
- Logement
- Appartement — 25 avenue Foch, 75116 Paris (52 m²)
- Référence du bail
- Bail signé le 1er juin 2026
- Date d'entrée dans les lieux
- 1er juin 2026
2. État des 4 pièces
Séjour
- Sols
- Bon état
- Murs
- Bon état
- Plafonds
- Neuf
- Fenêtres / menuiseries
- Bon état
- Électricité
- Bon état
- Plomberie & robinetterie
- Bon état
- Équipements & mobilier
- Bon état
- Observations
- Parquet récemment poncé. Une légère trace circulaire (Ø 5 cm) à proximité de la fenêtre.
Cuisine
- Sols
- Bon état
- Murs
- Bon état
- Plafonds
- Bon état
- Fenêtres / menuiseries
- Bon état
- Électricité
- Bon état
- Plomberie & robinetterie
- Bon état
- Équipements & mobilier
- Bon état
- Observations
- Plaques vitrocéramiques fonctionnelles, hotte propre, four en bon état général.
Chambre 1
- Sols
- Neuf
- Murs
- Neuf
- Plafonds
- Neuf
- Fenêtres / menuiseries
- Neuf
- Électricité
- Neuf
- Plomberie & robinetterie
- Bon état
- Équipements & mobilier
- Neuf
- Observations
- Pièce intégralement refaite à neuf.
Salle de bain
- Sols
- Bon état
- Murs
- Bon état
- Plafonds
- Bon état
- Fenêtres / menuiseries
- Bon état
- Électricité
- Bon état
- Plomberie & robinetterie
- Bon état
- Équipements & mobilier
- Bon état
- Observations
- Joints de baignoire en bon état. Robinetterie chromée sans calcaire visible.
3. Relevés des compteurs
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives)
- Code civil, art. 1731 (présomption de bon état en absence d'EDL)
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (frais commissaire de justice)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, ce qui rend beaucoup plus difficile pour le bailleur de justifier une retenue sur le dépôt de garantie à la sortie.
En cas de désaccord entre les parties, un commissaire de justice peut établir l'état des lieux ; ses frais sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé.
Oui, dans un délai encadré : dix jours pour la plupart des éléments, et jusqu'à un mois pendant la période de chauffe pour signaler un défaut de fonctionnement du chauffage constaté après l'emménagement.
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