Établir
une quittance de loyer
Votre locataire vous demande une quittance de loyer, ou vous en avez besoin pour un dossier administratif, et vous voulez un document qui a réellement valeur de preuve de paiement.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, sans pouvoir en subordonner l'envoi au paiement de frais.
Art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L'envoi de la quittance peut être fait par voie électronique si le locataire y consent expressément, sans que le bailleur puisse l'imposer.
Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Établir ou utiliser une quittance qui ne correspond pas à la réalité du paiement expose son auteur à des poursuites, la fausse attestation étant pénalement sanctionnée.
Art. 441-1 du Code pénal
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier que le loyer et les charges sont intégralement payés
Confirmez l'encaissement complet du mois concerné avant d'établir le document : un paiement partiel ne peut donner lieu qu'à un reçu.
Renseigner les mentions obligatoires
Indiquez l'identité des parties, l'adresse du logement, la période concernée, le détail loyer et charges, et la date de paiement.
Dater et signer le document
Signez la quittance et datez-la du jour de son établissement, après réception effective du paiement.
La transmettre au locataire
Envoyez la quittance par courrier ou par voie électronique si le locataire a donné son accord pour ce mode de transmission.
Quittance de loyer (ou reçu partiel)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
Paris, le 30 août 2026
Référence : 2026-06-001
QUITTANCE DE LOYER
Quittance émise pour la période du 1er août 2026 au 31 août 2026.
Je soussigné M. Jean Dupont, bailleur du logement désigné ci-dessous, reconnais avoir reçu de Mme Marie Martin la somme correspondant au paiement intégral du loyer et des charges pour la période susmentionnée.
- Logement loué
- Appartement — 25 avenue Foch, 75116 Paris (52 m²)
- Référence du bail
- Bail signé le 1er juin 2026
- Période concernée
- du 1er août 2026 au 31 août 2026
- Total dû pour la période
- 925,00 €
- Montant reçu
- 925,00 €
- Date du paiement
- 30 août 2026
- Mode de paiement
- Virement bancaire (réf. VIR LOYER MARTIN — 2026-06)
- Détail des charges
- Eau froide, entretien parties communes, ordures ménagères, ascenseur.
La présente quittance vaut acquit pour la somme et la période susvisées. Elle annule tout reçu antérieur émis pour cette même période. Conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle est remise gratuitement au locataire sur sa demande.
Document transmis au format dématérialisé (PDF par courriel) avec l'accord écrit préalable du locataire, conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ELAN.
Observations : Merci pour votre ponctualité. Prochaine régularisation des charges courant janvier sur la base des factures syndic.
Le bailleur
M. Jean Dupont
Signature
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
- Code civil, art. 1342 et s. (paiement)
- Art. 441-1 du Code pénal (fausse déclaration en écrit privé)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non. La loi impose la gratuité totale de la quittance de loyer : aucun frais, aucune condition ne peut être opposée au locataire qui en fait la demande, quel que soit le mode d'envoi choisi.
La quittance atteste d'un paiement intégral du loyer et des charges du mois concerné, tandis qu'un reçu ne fait état que d'un paiement partiel et ne vaut donc pas preuve d'un solde nul.
Oui, mais uniquement si le locataire l'accepte expressément ; à défaut d'accord, le bailleur doit continuer à transmettre la quittance sous une forme que le locataire a choisie, comme le courrier postal.
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