Rédiger
un bail de location vide conforme à la loi
Vous mettez en location un logement nu à usage de résidence principale, ou vous vous apprêtez à le signer comme locataire, et vous voulez un contrat qui protège réellement les deux parties.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le contrat doit reprendre le contenu du bail-type réglementaire, qui fixe les clauses obligatoires et encadre les clauses interdites.
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (bail-type)
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail, et sa classe conditionne désormais le droit de louer certains logements.
Loi Climat & Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (DPE)
Si un proche se porte garant, son engagement de caution doit respecter un formalisme précis pour être opposable en cas d'impayé.
Code civil, art. 2297 et s. (cautionnement)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier la décence du logement
Contrôlez que le logement répond aux critères réglementaires de décence (surface, sécurité, absence de risques) avant toute mise en location.
Réunir les diagnostics obligatoires
Rassemblez le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb le cas échéant, et l'état des risques naturels et technologiques quand la commune est concernée.
Rédiger le contrat selon le bail-type
Reprenez les clauses obligatoires du bail-type, précisez la durée, le montant du loyer et des charges, et écartez toute clause abusive.
Faire signer et remettre les annexes
Faites signer le bail par toutes les parties et joignez les diagnostics, la notice d'information et le cas échéant l'acte de cautionnement.
Réaliser l'état des lieux d'entrée
Établissez un état des lieux contradictoire à la remise des clés : il conditionne toute retenue future sur le dépôt de garantie.
Bail de location vide (résidence principale)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
CONTRAT DE BAIL DE LOCATION VIDE
Logement nu à usage de résidence principale — loi du 6 juillet 1989
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Bailleur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Locataire ».
D'autre part.
1. Désignation du logement
Le Bailleur donne en location au Locataire qui accepte le logement ci-après désigné : appartement de 3 pièces principales, d'une surface habitable Carrez de 52 m², situé 25 avenue Foch, 75116 Paris, 3e étage avec ascenseur. Annexes : Cave n°12, parking n°5.
Le chauffage est individuel. L'eau chaude est produite de manière individuelle. Le logement est loué à usage exclusif d'habitation principale du Locataire et répond aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Travaux engagés par le Bailleur avant entrée du Locataire : Remise en peinture du séjour et des deux chambres avant l'entrée dans les lieux.
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3, 3-1, 3-2, 6, 15, 17, 17-1, 22, 22-1, 24)
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (bail-type)
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Loi Climat & Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (DPE)
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractère décent)
- Art. L. 125-5 du Code de l'environnement (ERP)
- Art. L. 1334-5 et s. du Code de la santé publique (CREP plomb)
- Code civil, art. 2297 et s. (cautionnement)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non, la loi du 6 juillet 1989 impose un contrat écrit conforme au bail-type pour toute résidence principale ; un accord verbal expose les deux parties à une grande insécurité en cas de litige.
Oui. La loi Climat & Résilience interdit progressivement la location des logements les plus énergivores selon un calendrier par classe de performance énergétique, en plus de l'obligation d'annexer le diagnostic au bail.
Oui, sauf si le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés, cas dans lequel le cumul avec un garant personne physique est en principe interdit, hors quelques exceptions prévues par la loi.
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