Rédiger
un bail de location meublée
Vous louez ou louez un logement meublé comme résidence principale, et vous devez vous assurer que le mobilier fourni et le contrat respectent les règles propres à la location meublée.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
La location meublée obéit à un régime spécifique de la loi de 1989, distinct de la location vide, avec sa propre durée de contrat et ses propres règles de préavis.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 à 25-11
Un logement n'est considéré comme meublé que s'il comporte une liste réglementaire d'équipements permettant au locataire d'y vivre normalement dès son arrivée.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier obligatoire)
Le contrat doit reprendre le contenu du bail-type réglementaire propre au meublé, qui fixe les clauses obligatoires et encadre les clauses interdites.
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (bail-type)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier la liste du mobilier obligatoire
Comparez l'équipement du logement à la liste réglementaire (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, luminaires…) avant toute mise en location.
Réunir les diagnostics obligatoires
Rassemblez le DPE et les diagnostics applicables au logement, comme pour une location vide.
Rédiger le contrat selon le bail-type meublé
Reprenez les clauses obligatoires propres au meublé, la durée adaptée à votre situation et le montant du dépôt de garantie applicable.
Signer et remettre les annexes
Faites signer le bail et joignez l'inventaire du mobilier daté et signé par les deux parties, en plus des diagnostics.
Réaliser l'état des lieux d'entrée
Documentez l'état du logement et de chaque élément de mobilier à la remise des clés.
Bail de location meublée (résidence principale)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
CONTRAT DE BAIL DE LOCATION MEUBLÉE
Logement meublé à usage de résidence principale — art. 25-3 et s. loi du 6 juillet 1989
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Bailleur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Locataire ».
D'autre part.
1. Désignation du logement
Le Bailleur donne en location au Locataire qui accepte le logement meublé suivant : studio de 1 pièce principale, d'une surface habitable de 32 m², situé 12 rue de la République, 69002 Lyon, 4e étage avec ascenseur. Annexes : Local vélo en sous-sol.
Chauffage individuel, production d'eau chaude individuelle. Le logement est loué à usage exclusif d'habitation principale du Locataire et répond aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
2. Performance énergétique et diagnostics
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 à 25-11
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier obligatoire)
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (bail-type)
- Loi Climat & Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractère décent)
- Code civil, art. 2297 et s. (cautionnement)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Le bail meublé est conclu pour une durée plus courte que le bail vide, avec un renouvellement tacite sauf exception étudiante à 9 mois, alors que le bail vide s'inscrit sur une durée minimale plus longue.
Non. Le décret fixant le mobilier obligatoire impose une liste d'équipements précise, dont un réfrigérateur ; en son absence, le logement peut être requalifié en location vide, avec les conséquences fiscales et contractuelles que cela implique.
Il n'est pas imposé par un texte spécifique mais il est fortement recommandé : sans inventaire daté et signé, il devient difficile de facturer un meuble manquant ou dégradé à la restitution du logement.
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