Créer une entreprise de
soutien scolaire et cours à domicile
L'essentiel du métier
Donner des cours à domicile est une activité de services à la personne un peu à part : elle relève des bénéfices non commerciaux, comme les professions libérales, et votre déclaration ouvre aux familles le crédit d'impôt de 50 %.
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Thomas Nguyen — Soutien scolaire
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné, Monsieur Thomas NGUYEN, né le 18 mars 1990 à Rennes (35), de nationalité française, demeurant 23 rue de Nantes, 35000 Rennes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Cours particuliers et soutien scolaire au domicile des élèves, dans le cadre d'une activité déclarée de services à la personne.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 85.59B
- Dénomination commerciale
- Thomas Nguyen — Soutien scolaire
- Nom d'exercice
- Thomas NGUYEN — Thomas Nguyen — Soutien scolaire
Les 2 autres sections sont dans votre dossier.
Vos obligations
- Déclarer pour offrir le crédit d'impôt aux familles
- Un revenu imposé aux bénéfices non commerciaux
- Une activité déclarative, sans agrément ni diplôme imposé
Quelle forme choisir ?
Frais et raisons
Micro-entreprise
Gratuit
Pour donner des cours en indépendant, la micro-entreprise est idéale : vos honoraires relèvent du micro-BNC (abattement de 34 %), les démarches sont allégées et les cotisations proportionnelles à ce que vous encaissez.
SASU
195 € de frais obligatoires
La SASU devient pertinente si vous bâtissez un organisme de soutien scolaire coordonnant plusieurs enseignants et facturant des prestations à des établissements ou des collectivités.
Barème officiel 2026.
Modèles utiles
CGV B2C
Exemple
Le prix de l'heure de cours est affiché TTC, par forfait ou à l'unité.
Contrat conclu à distance ou à votre domicile : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (art. L221-18).
Les cours déjà donnés à votre demande pendant ce délai restent dus.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Dans votre ville
Soutien scolaire / cours particuliers : vos questions
Faut-il un diplôme pour donner des cours particuliers ?
Aucun diplôme n'est légalement imposé pour le soutien scolaire à domicile. Dans les faits, votre niveau et vos références rassurent les familles : c'est ce qui fait votre valeur, davantage qu'une obligation réglementaire.
Mes cours ouvrent-ils vraiment un crédit d'impôt à mes élèves ?
Oui, à condition d'avoir déclaré votre activité de services à la personne. Les familles bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, sur la base de l'attestation fiscale que vous leur remettez chaque année.
Le soutien scolaire relève-t-il des BIC ou des BNC ?
Des BNC : l'enseignement est une activité libérale. En micro-entreprise, vous relevez du micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %, ce qui vous distingue des autres services à la personne, imposés aux BIC.
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