Créer une entreprise de
soutien scolaire et cours à domicile
Donner des cours à domicile est une activité de services à la personne un peu à part : elle relève des bénéfices non commerciaux, comme les professions libérales, et votre déclaration ouvre aux familles le crédit d'impôt de 50 %.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Monsieur Thomas NGUYEN, né le 18 mars 1990 à Rennes (35), de nationalité française, demeurant 23 rue de Nantes, 35000 Rennes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Cours particuliers et soutien scolaire au domicile des élèves, dans le cadre d'une activité déclarée de services à la personne.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 85.59B
- Dénomination commerciale
- Thomas Nguyen — Soutien scolaire
- Nom d'exercice
- Thomas NGUYEN — Thomas Nguyen — Soutien scolaire
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un soutien scolaire / cours particuliers
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Déclarer pour offrir le crédit d'impôt aux familles
Un revenu imposé aux bénéfices non commerciaux
Une activité déclarative, sans agrément ni diplôme imposé
- Obligations réglementaires pour Soutien scolaire / cours particuliers.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départPour donner des cours en indépendant, la micro-entreprise est idéale : vos honoraires relèvent du micro-BNC (abattement de 34 %), les démarches sont allégées et les cotisations proportionnelles à ce que vous encaissez.
Voir cette option — 49 € HT · 58,80 € TTCSASU
La SASU devient pertinente si vous bâtissez un organisme de soutien scolaire coordonnant plusieurs enseignants et facturant des prestations à des établissements ou des collectivités.
Voir cette option — 129 € HT · 154,80 € TTCLes documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Prestation B2B
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Prestataire ».
D'autre part.
1. Objet du contrat
Conception, mise en œuvre et hébergement d'une plateforme web sur mesure de gestion de portefeuille clients, ainsi que la maintenance corrective et évolutive sur 12 mois.
2. Livrables et délais
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables suivants :
- Maquettes UX/UI haute fidélité validées (Figma)
- Application web en production (front Next.js + back Node.js)
- Documentation technique et fonctionnelle
- Formation utilisateurs (2 sessions de 2 h)
- Maintenance corrective et évolutive — 12 mois
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Soutien scolaire / cours particuliers : vos questions
Aucun diplôme n'est légalement imposé pour le soutien scolaire à domicile. Dans les faits, votre niveau et vos références rassurent les familles : c'est ce qui fait votre valeur, davantage qu'une obligation réglementaire.
Oui, à condition d'avoir déclaré votre activité de services à la personne. Les familles bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, sur la base de l'attestation fiscale que vous leur remettez chaque année.
Des BNC : l'enseignement est une activité libérale. En micro-entreprise, vous relevez du micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %, ce qui vous distingue des autres services à la personne, imposés aux BIC.
Prêt à vous lancer dans Soutien scolaire et cours à domicile
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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