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Les obligations d'un soutien scolaire / cours particuliers
Obligations réglementaires pour Soutien scolaire / cours particuliers.
- Déclarer pour offrir le crédit d'impôt aux familles
- Un revenu imposé aux bénéfices non commerciaux
- Une activité déclarative, sans agrément ni diplôme imposé
Le coût réel d'une Micro-entreprise
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- Gratuit
- Total des frais obligatoires
- Gratuit
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Donner des cours à domicile est une activité de services à la personne un peu à part : elle relève des bénéfices non commerciaux, comme les professions libérales, et votre déclaration ouvre aux familles le crédit d'impôt de 50 %.
Pour donner des cours à domicile en indépendant, la micro-entreprise relève du micro-BNC (abattement de 34 %) : un cadre allégé, et votre déclaration ouvre le crédit d'impôt aux familles.
Autres formes possibles
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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Thomas Nguyen — Soutien scolaire
- 1. Activité déclarée.
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné, Monsieur Thomas NGUYEN, né le 18 mars 1990 à Rennes (35), de nationalité française, demeurant 23 rue de Nantes, 35000 Rennes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Soutien scolaire / cours particuliers : vos questions
Faut-il un diplôme pour donner des cours particuliers ?
Aucun diplôme n'est légalement imposé pour le soutien scolaire à domicile. Dans les faits, votre niveau et vos références rassurent les familles : c'est ce qui fait votre valeur, davantage qu'une obligation réglementaire.
Mes cours ouvrent-ils vraiment un crédit d'impôt à mes élèves ?
Oui, à condition d'avoir déclaré votre activité de services à la personne. Les familles bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, sur la base de l'attestation fiscale que vous leur remettez chaque année.
Le soutien scolaire relève-t-il des BIC ou des BNC ?
Des BNC : l'enseignement est une activité libérale. En micro-entreprise, vous relevez du micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %, ce qui vous distingue des autres services à la personne, imposés aux BIC.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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