Soutien scolaire / cours particuliers :
vos obligations 2026

Ce qui s'applique à vous

• Déclarer pour offrir le crédit d'impôt aux familles

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  Le soutien scolaire et les cours à domicile figurent dans la liste des services à la personne : votre déclaration auprès de la DDETS permet aux familles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite d'un plafond annuel par foyer.

  Service-public.fr — Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme de services à la personne (nouvel onglet)

  Code général des impôts, art. 199 sexdecies — crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite d'un plafond annuel par foyer (majorations possibles) · Vérifié le 12 juillet 2026

• Un revenu imposé aux bénéfices non commerciaux

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  À la différence du ménage ou de la garde d'enfants, l'enseignement est une activité libérale : vos honoraires de cours relèvent des bénéfices non commerciaux (micro-BNC, abattement forfaitaire de 34 %), ce qui change votre régime social et fiscal.

  Service-public.fr — Régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC) (nouvel onglet)

  Code général des impôts, art. 102 ter — les revenus des cours et du soutien scolaire relèvent des bénéfices non commerciaux (abattement forfaitaire de 34 %) · Vérifié le 12 juillet 2026

• Une activité déclarative, sans agrément ni diplôme imposé

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  Les cours à domicile sont accessibles par simple déclaration, quel que soit le public : aucun agrément préfectoral n'est requis. Un diplôme n'est pas légalement obligatoire, mais il reste votre meilleur gage de crédibilité auprès des familles.

  Légifrance — Liste des activités de services à la personne (nouvel onglet)

  Code du travail, art. D7231-1 — liste des activités éligibles (entretien de la maison, garde d'enfants, soutien scolaire, petit bricolage, petit jardinage…) · Vérifié le 12 juillet 2026

• Obligations réglementaires pour Soutien scolaire / cours particuliers, chacune sourcée et datée.

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