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Les obligations d'un soutien scolaire / cours particuliers
Obligations réglementaires pour Soutien scolaire / cours particuliers.
- Déclarer pour offrir le crédit d'impôt aux familles
- Un revenu imposé aux bénéfices non commerciaux
- Une activité déclarative, sans agrément ni diplôme imposé
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
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Estimer mon budget completPourquoi une SASU ?
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Donner des cours à domicile est une activité de services à la personne un peu à part : elle relève des bénéfices non commerciaux, comme les professions libérales, et votre déclaration ouvre aux familles le crédit d'impôt de 50 %.
La SASU devient pertinente pour bâtir un organisme de soutien scolaire coordonnant plusieurs enseignants et facturant établissements ou collectivités.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Atlas Studio, capital 1 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Atlas Studio »
Le soussigné, Monsieur Jean Marie DUPONT, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, développeur, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atlas Studio. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Édition de logiciels, conseil en systèmes d'information, prestations de développement informatique et services connexes pour les entreprises. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Soutien scolaire / cours particuliers : vos questions
Faut-il un diplôme pour donner des cours particuliers ?
Aucun diplôme n'est légalement imposé pour le soutien scolaire à domicile. Dans les faits, votre niveau et vos références rassurent les familles : c'est ce qui fait votre valeur, davantage qu'une obligation réglementaire.
Mes cours ouvrent-ils vraiment un crédit d'impôt à mes élèves ?
Oui, à condition d'avoir déclaré votre activité de services à la personne. Les familles bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, sur la base de l'attestation fiscale que vous leur remettez chaque année.
Le soutien scolaire relève-t-il des BIC ou des BNC ?
Des BNC : l'enseignement est une activité libérale. En micro-entreprise, vous relevez du micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %, ce qui vous distingue des autres services à la personne, imposés aux BIC.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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