Créer une entreprise de
peinture en bâtiment
L'essentiel du métier
La qualification professionnelle est exigée dans tous les cas ; l'assurance décennale, elle, s'impose dès que vos travaux touchent l'étanchéité ou la façade — ravalement, isolation extérieure, terrasse.
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Sophie Moreau
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Sophie MOREAU, née le 18 mars 1990 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 27 rue du Calvaire, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Activité artisanale (CMA)
- Description
- Travaux de peinture en bâtiment : préparation des supports, application de peintures, enduits et revêtements muraux, en intérieur comme en façade.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 43.34Z
- Nom d'exercice
- Sophie MOREAU
Les 2 autres sections sont dans votre dossier.
Vos obligations
- Qualification professionnelle artisanale
- Assurance décennale (selon les travaux)
- Immatriculation au registre national des entreprises
Quelle forme choisir ?
Frais et raisons
Micro-entreprise
Gratuit
Pour démarrer seul avec des chantiers de particuliers et une comptabilité allégée.
EURL
177 € de frais obligatoires
Dès que vous embauchez ou équipez un véhicule d'intervention.
Barème officiel 2026.
Modèles utiles
Sous-traitance
Exemple
Le Sous-traitant réalise les peintures intérieures du chantier désigné, sur supports préparés.
Le Donneur d'ordre le fait accepter et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (loi n° 75-1334, art. 3).
Les teintes sont validées par écrit avant application.
Peintre en bâtiment : vos questions
Un peintre en bâtiment a-t-il besoin d'une assurance décennale ?
Cela dépend des travaux : l'isolation extérieure, le ravalement de façade ou l'étanchéité d'une terrasse engagent la solidité de l'ouvrage et exigent la décennale ; la simple peinture décorative d'intérieur en est en revanche dispensée.
Quelle qualification pour devenir peintre en bâtiment indépendant ?
Un CAP peintre applicateur de revêtements, un brevet professionnel, un diplôme équivalent inscrit au RNCP, ou trois années d'expérience reconnue suffisent à justifier la qualification exigée pour exercer en votre nom.
Micro ou société pour démarrer en peinture ?
La micro-entreprise permet de lancer seul votre activité avec des démarches allégées. Une société devient pertinente dès que vous embauchez ou investissez dans un véhicule et du matériel professionnel.
Faut-il un diplôme pour de simples travaux de rafraîchissement ?
Oui : la peinture en bâtiment figure parmi les métiers du second œuvre soumis à qualification, quelle que soit l'ampleur des chantiers. Une personne qualifiée doit diriger l'activité technique.
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