Peintre en bâtiment :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Qualification professionnelle artisanale
Exercer la peinture en bâtiment exige un diplôme (CAP, BP ou équivalent) ou trois ans d'expérience, ou de confier la responsabilité technique à un salarié qualifié.
Service-public.fr — Peintre en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice (nouvel onglet)Code de l'artisanat, art. L121-1 à L121-3 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance décennale (selon les travaux)
La décennale devient obligatoire pour les travaux qui engagent la solidité ou l'étanchéité du bâtiment (isolation extérieure, ravalement de façade, terrasse) ; la simple peinture décorative intérieure en est dispensée.
Service-public.fr — Assurance décennale (nouvel onglet)Code civil, art. 1792 (loi n°78-12 dite Spinetta) · Vérifié le 10 juillet 2026
Immatriculation au registre national des entreprises
Votre activité de peinture en bâtiment doit être immatriculée au registre national des entreprises via le guichet unique, dès le lancement.
Service-public.fr — Immatriculation d'une entreprise artisanale (nouvel onglet)Code de commerce, art. L123-33 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Peintre en bâtiment, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Sous-traitance
Exemple
Le Sous-traitant réalise les peintures intérieures du chantier désigné, sur supports préparés.
Le Donneur d'ordre le fait accepter et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (loi n° 75-1334, art. 3).
Les teintes sont validées par écrit avant application.
Vos questions
Peintre en bâtiment : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Qualification professionnelle artisanale ; Assurance décennale (selon les travaux) ; Immatriculation au registre national des entreprises. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéPeintre en bâtiment : vos obligations en 2026