Créer une entreprise de
marchand de biens
L'essentiel du métier
Acheter des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value est une activité commerciale à part entière : le marchand de biens est imposé aux BIC, immatriculé au registre du commerce, et la société à l'impôt sur les sociétés s'impose vite face au régime micro.
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Pierre & Marge, capital 5 000 €
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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Pierre & Marge »
La soussignée, Madame Hélène MARCHAND, née le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, marchand de biens, demeurant 31 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, en sa qualité de fondatrice, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'elle décide de constituer.
1. Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
2. Dénomination
La société a pour dénomination : Pierre & Marge. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
3. Siège social
Le siège social est fixé à : 31 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
4. Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Achat d'immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières en vue de leur revente ; réalisation de travaux de rénovation, marchand de biens et opérations immobilières connexes. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
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Vos obligations
- Une activité commerciale imposée aux BIC
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- TVA sur la marge et engagement de revendre
Quelle forme choisir ?
Frais et raisons
SASU
195 € de frais obligatoires
L'activité suppose de déduire le prix d'achat, les travaux et les frais, et de gérer la TVA : la SASU à l'impôt sur les sociétés est la structure de référence pour ce modèle.
SARL
201 € de frais obligatoires
La SARL offre un cadre équivalent, apprécié quand vous vous associez à un ou plusieurs partenaires pour porter les opérations et partager le risque.
Barème officiel 2026.
Modèles utiles
Promesse cession
Exemple
Le Promettant s'engage à céder la totalité des parts de la SCI propriétaire de l'immeuble désigné en annexe.
Le Bénéficiaire peut lever l'option pendant quatre mois (C. civ., art. 1124).
Conditions suspensives : obtention du financement et absence de servitude non déclarée.
Marchand de biens : vos questions
Un marchand de biens peut-il être micro-entrepreneur ?
En théorie oui, en pratique non : le régime micro ne permet ni de déduire le prix d'achat et les travaux, ni de récupérer la TVA, ce qui aboutit à une imposition déconnectée de la marge réelle. Une société à l'impôt sur les sociétés est presque toujours préférable.
Faut-il une carte professionnelle pour être marchand de biens ?
Non. Le marchand de biens achète et revend pour son propre compte : il n'exerce pas d'entremise pour autrui et n'est donc soumis ni à la loi Hoguet ni à la carte professionnelle de transaction.
Qu'est-ce que l'engagement de revendre ?
C'est l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans, qui ouvre droit à des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat. À défaut de revente dans ce délai, les droits normalement dus sont rappelés.
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