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Les obligations d'un marchand de biens
Obligations réglementaires pour Marchand de biens.
- Une activité commerciale imposée aux BIC
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- TVA sur la marge et engagement de revendre
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
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Acheter des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value est une activité commerciale à part entière : le marchand de biens est imposé aux BIC, immatriculé au registre du commerce, et la société à l'impôt sur les sociétés s'impose vite face au régime micro.
Déduire le prix d'achat, les travaux et les frais, récupérer la TVA et arbitrer votre rémunération : la SASU à l'impôt sur les sociétés est le cadre de référence des opérations d'achat-revente.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Pierre & Marge, capital 5 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Pierre & Marge »
La soussignée, Madame Hélène MARCHAND, née le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, marchand de biens, demeurant 31 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, en sa qualité de fondatrice, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'elle décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Pierre & Marge. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 31 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Achat d'immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières en vue de leur revente ; réalisation de travaux de rénovation, marchand de biens et opérations immobilières connexes. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Marchand de biens : vos questions
Un marchand de biens peut-il être micro-entrepreneur ?
En théorie oui, en pratique non : le régime micro ne permet ni de déduire le prix d'achat et les travaux, ni de récupérer la TVA, ce qui aboutit à une imposition déconnectée de la marge réelle. Une société à l'impôt sur les sociétés est presque toujours préférable.
Faut-il une carte professionnelle pour être marchand de biens ?
Non. Le marchand de biens achète et revend pour son propre compte : il n'exerce pas d'entremise pour autrui et n'est donc soumis ni à la loi Hoguet ni à la carte professionnelle de transaction.
Qu'est-ce que l'engagement de revendre ?
C'est l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans, qui ouvre droit à des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat. À défaut de revente dans ce délai, les droits normalement dus sont rappelés.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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