Marchand de biens :
vos obligations en 2026
3 obligations encadrent votre activité de marchand de biens. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Une activité commerciale imposée aux BIC
Acheter habituellement des immeubles, fonds de commerce ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre est une activité commerciale : les profits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Légifrance — Marchand de biens : qualification fiscale (BIC)Code général des impôts, art. 35, I-1° — achat habituel d'immeubles, fonds ou parts en vue de la revente : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) · Vérifié le 12 juillet 2026
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L'achat pour revente à titre habituel confère la qualité de commerçant : le marchand de biens s'immatricule au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique et tient une comptabilité commerciale.
Service-public.fr — Immatriculation d'une entreprise commercialeCode de commerce, art. L123-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
TVA sur la marge et engagement de revendre
Le marchand de biens relève le plus souvent de la TVA sur la marge et peut obtenir des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat en s'engageant à revendre le bien dans un délai de cinq ans.
Légifrance — TVA sur la marge et engagement de revendreCode général des impôts, art. 268 (TVA sur la marge) et art. 1115 (droits d'enregistrement réduits sous engagement de revendre dans les 5 ans) · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Marchand de biens, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
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Promesse cession
PROMESSE UNILATÉRALE DE CESSION
Titres de société
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Promettant »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Bénéficiaire ».
D'autre part.
1. Objet de la promesse
Conformément à l'article 1124 du Code civil, le Promettant promet de céder au Bénéficiaire, qui se réserve la faculté d'accepter ou non, le bien suivant : 100 % des titres composant le capital social de la société Atlas Logistique SAS, soit 10 000 actions, libres de tout nantissement et engagement.
2. Prix
Le prix de cession est fixé à 850 000,00 €, payable selon les modalités qui seront précisées dans l'acte définitif. Ce prix est ferme et définitif pendant toute la durée de l'option.
Vos questions sur ces obligations
3 obligations encadrent cette activité : Une activité commerciale imposée aux BIC ; Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; TVA sur la marge et engagement de revendre. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
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Marchand de biens : vos obligations en 2026
Faire le diagnostic