Créer une SARL de marchand de biens,
clé en main
Acheter des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value est une activité commerciale à part entière : le marchand de biens est imposé aux BIC, immatriculé au registre du commerce, et la société à l'impôt sur les sociétés s'impose vite face au régime micro.
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Les obligations d'un marchand de biens
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Une activité commerciale imposée aux BIC
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
TVA sur la marge et engagement de revendre
- Obligations réglementaires pour Marchand de biens.
Le coût réel d'une SARL
Les frais obligatoires, poste par poste, au barème officiel 2026.
- Immatriculation (greffe / guichet unique)34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs19 €
- Annonce légale de constitution148 €
- Total des frais obligatoires201 €
Pourquoi une SARL pour ce métier ?
La SARL structure les opérations d'achat-revente menées à plusieurs : elle encadre les rapports entre associés et le statut du gérant majoritaire, avec la même imposition à l'impôt sur les sociétés.
Lisez vos statuts avant de payer
Les 4 premiers articles sur 19 — le texte exact que vous signerez.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« La Table des Roussel »
Les soussignés : (1) Monsieur Antoine ROUSSEL, né le 9 mars 1984 à Nantes (44), de nationalité française, restaurateur, demeurant 12 cours Julien, 13006 Marseille ; (2) Madame Marine ROUSSEL, née le 9 mars 1984 à Nantes (44), de nationalité française, chef de cuisine, demeurant 12 cours Julien, 13006 Marseille, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'ils constituent entre eux.
1. Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société à responsabilité limitée (SARL) régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
2. Dénomination
La société a pour dénomination : La Table des Roussel. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
3. Siège social
Le siège social est fixé à : 8 rue du Calvaire, 13006 Marseille. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par les associés statuant dans les conditions des décisions ordinaires.
4. Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Exploitation d'un restaurant traditionnel, vente de plats à emporter, prestations de traiteur et activités connexes de restauration assise et nomade. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les 15 autres articles vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Marchand de biens : vos questions
En théorie oui, en pratique non : le régime micro ne permet ni de déduire le prix d'achat et les travaux, ni de récupérer la TVA, ce qui aboutit à une imposition déconnectée de la marge réelle. Une société à l'impôt sur les sociétés est presque toujours préférable.
Non. Le marchand de biens achète et revend pour son propre compte : il n'exerce pas d'entremise pour autrui et n'est donc soumis ni à la loi Hoguet ni à la carte professionnelle de transaction.
C'est l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans, qui ouvre droit à des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat. À défaut de revente dans ce délai, les droits normalement dus sont rappelés.
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
Lancez votre projet de marchand de biens
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
Créer une SARL de marchand de biens — 149 € HT · 178,80 € TTC, paiement unique.
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