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Les obligations d'un marchand de biens
Obligations réglementaires pour Marchand de biens.
- Une activité commerciale imposée aux BIC
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- TVA sur la marge et engagement de revendre
Le coût réel d'une SARL
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 148 €
- Total des frais obligatoires
- 201 €
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Acheter des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value est une activité commerciale à part entière : le marchand de biens est imposé aux BIC, immatriculé au registre du commerce, et la société à l'impôt sur les sociétés s'impose vite face au régime micro.
La SARL structure les opérations d'achat-revente menées à plusieurs : elle encadre les rapports entre associés et le statut du gérant majoritaire, avec la même imposition à l'impôt sur les sociétés.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SARL — Exemple : La Table des Roussel, capital 6 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« La Table des Roussel »
Les soussignés : (1) Monsieur Antoine ROUSSEL, né le 9 mars 1984 à Nantes (44), de nationalité française, restaurateur, demeurant 12 cours Julien, 13006 Marseille ; (2) Madame Marine ROUSSEL, née le 9 mars 1984 à Nantes (44), de nationalité française, chef de cuisine, demeurant 12 cours Julien, 13006 Marseille, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'ils constituent entre eux.
Article 1 — Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société à responsabilité limitée (SARL) régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : La Table des Roussel. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 8 rue du Calvaire, 13006 Marseille. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par les associés statuant dans les conditions des décisions ordinaires.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Exploitation d'un restaurant traditionnel, vente de plats à emporter, prestations de traiteur et activités connexes de restauration assise et nomade. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Marchand de biens : vos questions
Un marchand de biens peut-il être micro-entrepreneur ?
En théorie oui, en pratique non : le régime micro ne permet ni de déduire le prix d'achat et les travaux, ni de récupérer la TVA, ce qui aboutit à une imposition déconnectée de la marge réelle. Une société à l'impôt sur les sociétés est presque toujours préférable.
Faut-il une carte professionnelle pour être marchand de biens ?
Non. Le marchand de biens achète et revend pour son propre compte : il n'exerce pas d'entremise pour autrui et n'est donc soumis ni à la loi Hoguet ni à la carte professionnelle de transaction.
Qu'est-ce que l'engagement de revendre ?
C'est l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans, qui ouvre droit à des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat. À défaut de revente dans ce délai, les droits normalement dus sont rappelés.
Quel capital minimum pour une SARL ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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