Créer une entreprise de
garde d'enfants à domicile
L'essentiel du métier
Garder des enfants chez leurs parents relève des services à la personne, mais l'âge des enfants change la donne : au-dessus de 3 ans, une simple déclaration suffit ; en dessous, un agrément préfectoral devient obligatoire.
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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Amélie Perrin — Garde d'enfants à domicile
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Amélie PERRIN, née le 18 mars 1990 à Angers (49), de nationalité française, demeurant 4 place du Ralliement, 49000 Angers, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations de services (BIC)
- Description
- Garde d'enfants de plus de trois ans au domicile de leurs parents, dans le cadre d'une activité déclarée de services à la personne.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 88.91A
- Dénomination commerciale
- Amélie Perrin — Garde d'enfants à domicile
- Nom d'exercice
- Amélie PERRIN — Amélie Perrin — Garde d'enfants à domicile
Les 2 autres sections sont dans votre dossier.
Vos obligations
- La ligne des 3 ans : déclaration ou agrément
- La déclaration qui ouvre le crédit d'impôt
- Ne pas confondre avec l'assistant maternel
Quelle forme choisir ?
Frais et raisons
Micro-entreprise
Gratuit
Pour garder seul des enfants de plus de 3 ans, la micro-entreprise est le cadre le plus simple : prestations de services BIC et cotisations proportionnelles, sans avoir à monter une structure lourde.
SASU
195 € de frais obligatoires
La SASU se justifie si vous développez une agence de garde d'enfants employant plusieurs intervenants, notamment pour intervenir auprès des moins de 3 ans sous agrément.
Barème officiel 2026.
Modèles utiles
CGV B2C
Exemple
Le tarif horaire est affiché TTC ; le devis précise les jours et horaires de garde.
Contrat conclu à distance ou à votre domicile : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (art. L221-18).
Les heures de garde déjà effectuées à votre demande pendant ce délai restent dues.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Garde d'enfants à domicile : vos questions
Faut-il un agrément pour garder des enfants à domicile ?
Tout dépend de l'âge. Pour les enfants de plus de 3 ans, une simple déclaration de services à la personne suffit. Pour les moins de 3 ans, un agrément préfectoral est obligatoire, car il s'agit d'un public considéré comme fragile.
Quelle différence avec une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle accueille les enfants chez elle, est agréée par la PMI et salariée des parents. La garde à domicile se fait au domicile des parents et peut s'exercer en tant qu'entreprise : ce sont deux statuts à ne pas confondre.
Puis-je proposer de la garde partagée entre deux familles ?
Oui, la garde partagée entre plusieurs familles est courante et reste dans le cadre des services à la personne. Chaque famille bénéficie du crédit d'impôt sur sa part, sur la base de l'attestation que vous lui remettez.
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