Créer une entreprise de
garde d'enfants à domicile
Garder des enfants chez leurs parents relève des services à la personne, mais l'âge des enfants change la donne : au-dessus de 3 ans, une simple déclaration suffit ; en dessous, un agrément préfectoral devient obligatoire.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Madame Amélie PERRIN, née le 18 mars 1990 à Angers (49), de nationalité française, demeurant 4 place du Ralliement, 49000 Angers, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations de services (BIC)
- Description
- Garde d'enfants de plus de trois ans au domicile de leurs parents, dans le cadre d'une activité déclarée de services à la personne.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 88.91A
- Dénomination commerciale
- Amélie Perrin — Garde d'enfants à domicile
- Nom d'exercice
- Amélie PERRIN — Amélie Perrin — Garde d'enfants à domicile
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un garde d'enfants à domicile
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
La ligne des 3 ans : déclaration ou agrément
La déclaration qui ouvre le crédit d'impôt
Ne pas confondre avec l'assistant maternel
- Obligations réglementaires pour Garde d'enfants à domicile.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départPour garder seul des enfants de plus de 3 ans, la micro-entreprise est le cadre le plus simple : prestations de services BIC et cotisations proportionnelles, sans avoir à monter une structure lourde.
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La SASU se justifie si vous développez une agence de garde d'enfants employant plusieurs intervenants, notamment pour intervenir auprès des moins de 3 ans sous agrément.
Voir cette option — 129 € HT · 154,80 € TTCLes documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Prestation B2B
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Prestataire ».
D'autre part.
1. Objet du contrat
Conception, mise en œuvre et hébergement d'une plateforme web sur mesure de gestion de portefeuille clients, ainsi que la maintenance corrective et évolutive sur 12 mois.
2. Livrables et délais
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables suivants :
- Maquettes UX/UI haute fidélité validées (Figma)
- Application web en production (front Next.js + back Node.js)
- Documentation technique et fonctionnelle
- Formation utilisateurs (2 sessions de 2 h)
- Maintenance corrective et évolutive — 12 mois
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Garde d'enfants à domicile : vos questions
Tout dépend de l'âge. Pour les enfants de plus de 3 ans, une simple déclaration de services à la personne suffit. Pour les moins de 3 ans, un agrément préfectoral est obligatoire, car il s'agit d'un public considéré comme fragile.
L'assistante maternelle accueille les enfants chez elle, est agréée par la PMI et salariée des parents. La garde à domicile se fait au domicile des parents et peut s'exercer en tant qu'entreprise : ce sont deux statuts à ne pas confondre.
Oui, la garde partagée entre plusieurs familles est courante et reste dans le cadre des services à la personne. Chaque famille bénéficie du crédit d'impôt sur sa part, sur la base de l'attestation que vous lui remettez.
Prêt à vous lancer dans Garde d'enfants à domicile
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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