Garde d'enfants à domicile :
vos obligations en 2026
3 obligations encadrent votre activité de garde d'enfants à domicile. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
La ligne des 3 ans : déclaration ou agrément
Garder des enfants de plus de 3 ans à domicile relève de la simple déclaration de services à la personne. En revanche, la garde d'enfants de moins de 3 ans est soumise à un agrément préfectoral obligatoire, délivré selon un cahier des charges de qualité.
Service-public.fr — Services à la personne soumis à agrémentCode du travail, art. L7232-1 — agrément préfectoral (DDETS) obligatoire pour la garde d'enfants de moins de 3 ans et l'assistance aux publics fragiles ; durée 5 ans, cahier des charges (arrêté du 1er octobre 2018) · Vérifié le 12 juillet 2026
La déclaration qui ouvre le crédit d'impôt
Comme pour toutes les activités de services à la personne, votre déclaration auprès de la DDETS permet aux parents de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite d'un plafond annuel par foyer.
Service-public.fr — Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme de services à la personneCode général des impôts, art. 199 sexdecies — crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite d'un plafond annuel par foyer (majorations possibles) · Vérifié le 12 juillet 2026
Ne pas confondre avec l'assistant maternel
La garde à domicile se fait chez les parents et peut s'exercer en entreprise. L'assistant maternel, lui, accueille les enfants à son propre domicile, est agréé par la PMI du département et salarié des parents : c'est un statut distinct, hors création d'entreprise.
Service-public.fr — Devenir assistant maternelAgrément du conseil départemental (PMI) — accueil au domicile de l'assistant maternel, statut de salarié des parents (déclaration Pajemploi), distinct d'une entreprise de services à la personne · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Garde d'enfants à domicile, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Prestation B2B
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Prestataire ».
D'autre part.
1. Objet du contrat
Conception, mise en œuvre et hébergement d'une plateforme web sur mesure de gestion de portefeuille clients, ainsi que la maintenance corrective et évolutive sur 12 mois.
2. Livrables et délais
Le Prestataire s'engage à fournir les livrables suivants :
- Maquettes UX/UI haute fidélité validées (Figma)
- Application web en production (front Next.js + back Node.js)
- Documentation technique et fonctionnelle
- Formation utilisateurs (2 sessions de 2 h)
- Maintenance corrective et évolutive — 12 mois
Vos questions sur ces obligations
3 obligations encadrent cette activité : La ligne des 3 ans : déclaration ou agrément ; La déclaration qui ouvre le crédit d'impôt ; Ne pas confondre avec l'assistant maternel. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
Vos factures au bon format, vos échéances suivies, vos documents rangés.
Garde d'enfants à domicile : vos obligations en 2026
Faire le diagnostic