Garde d'enfants à domicile :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
La ligne des 3 ans : déclaration ou agrément
Garder des enfants de plus de 3 ans à domicile relève de la simple déclaration de services à la personne. En revanche, la garde d'enfants de moins de 3 ans est soumise à un agrément préfectoral obligatoire, délivré selon un cahier des charges de qualité.
Service-public.fr — Services à la personne soumis à agrément (nouvel onglet)Code du travail, art. L7232-1 — agrément préfectoral (DDETS) obligatoire pour la garde d'enfants de moins de 3 ans et l'assistance aux publics fragiles ; durée 5 ans, cahier des charges (arrêté du 1er octobre 2018) · Vérifié le 12 juillet 2026
La déclaration qui ouvre le crédit d'impôt
Comme pour toutes les activités de services à la personne, votre déclaration auprès de la DDETS permet aux parents de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite d'un plafond annuel par foyer.
Service-public.fr — Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme de services à la personne (nouvel onglet)Code général des impôts, art. 199 sexdecies — crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite d'un plafond annuel par foyer (majorations possibles) · Vérifié le 12 juillet 2026
Ne pas confondre avec l'assistant maternel
La garde à domicile se fait chez les parents et peut s'exercer en entreprise. L'assistant maternel, lui, accueille les enfants à son propre domicile, est agréé par la PMI du département et salarié des parents : c'est un statut distinct, hors création d'entreprise.
Service-public.fr — Devenir assistant maternel (nouvel onglet)Agrément du conseil départemental (PMI) — accueil au domicile de l'assistant maternel, statut de salarié des parents (déclaration Pajemploi), distinct d'une entreprise de services à la personne · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Garde d'enfants à domicile, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
CGV B2C
Exemple
Le tarif horaire est affiché TTC ; le devis précise les jours et horaires de garde.
Contrat conclu à distance ou à votre domicile : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (art. L221-18).
Les heures de garde déjà effectuées à votre demande pendant ce délai restent dues.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Vos questions
Garde d'enfants à domicile : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : La ligne des 3 ans : déclaration ou agrément ; La déclaration qui ouvre le crédit d'impôt ; Ne pas confondre avec l'assistant maternel. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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