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Les obligations d'un garde d'enfants à domicile
Obligations réglementaires pour Garde d'enfants à domicile.
- La ligne des 3 ans : déclaration ou agrément
- La déclaration qui ouvre le crédit d'impôt
- Ne pas confondre avec l'assistant maternel
Le coût réel d'une Micro-entreprise
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- Gratuit
- Total des frais obligatoires
- Gratuit
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Garder des enfants chez leurs parents relève des services à la personne, mais l'âge des enfants change la donne : au-dessus de 3 ans, une simple déclaration suffit ; en dessous, un agrément préfectoral devient obligatoire.
Pour garder des enfants de plus de 3 ans au domicile des parents, la micro-entreprise est le cadre le plus léger ; en dessous de 3 ans, un agrément préfectoral s'ajoute à votre déclaration.
Autres formes possibles
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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Amélie Perrin — Garde d'enfants à domicile
- 1. Activité déclarée.
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Amélie PERRIN, née le 18 mars 1990 à Angers (49), de nationalité française, demeurant 4 place du Ralliement, 49000 Angers, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Garde d'enfants à domicile : vos questions
Faut-il un agrément pour garder des enfants à domicile ?
Tout dépend de l'âge. Pour les enfants de plus de 3 ans, une simple déclaration de services à la personne suffit. Pour les moins de 3 ans, un agrément préfectoral est obligatoire, car il s'agit d'un public considéré comme fragile.
Quelle différence avec une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle accueille les enfants chez elle, est agréée par la PMI et salariée des parents. La garde à domicile se fait au domicile des parents et peut s'exercer en tant qu'entreprise : ce sont deux statuts à ne pas confondre.
Puis-je proposer de la garde partagée entre deux familles ?
Oui, la garde partagée entre plusieurs familles est courante et reste dans le cadre des services à la personne. Chaque famille bénéficie du crédit d'impôt sur sa part, sur la base de l'attestation que vous lui remettez.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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