Créer une entreprise de
formation professionnelle
L'essentiel du métier
Dispenser des formations professionnelles impose une déclaration d'activité et un suivi administratif annuel — des obligations à anticiper dès votre première convention signée.
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Nathalie Roussel Formation
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Nathalie ROUSSEL, née le 18 mars 1990 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 22 rue Crébillon, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Conception et animation d'actions de formation professionnelle continue en présentiel et à distance, création de supports pédagogiques et accompagnement des apprenants.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 85.59A
- Dénomination commerciale
- Nathalie Roussel Formation
- Nom d'exercice
- Nathalie ROUSSEL — Nathalie Roussel Formation
Les 2 autres sections sont dans votre dossier.
Vos obligations
- Déclaration d'activité de formation (NDA)
- Bilan pédagogique et financier annuel
Quelle forme choisir ?
Frais et raisons
Micro-entreprise
Gratuit
Pour valider votre activité de formation avant d'investir dans une structure plus lourde.
SASU
195 € de frais obligatoires
Pour développer un catalogue de formations et répondre à des appels d'offres d'entreprises.
Barème officiel 2026.
Modèles utiles
Prestation B2B
Exemple
Le Prestataire anime la formation décrite au programme joint, en présentiel ou à distance.
Il remet une feuille d'émargement et une attestation de fin de formation.
Les supports restent sa propriété ; le Client les utilise pour ses salariés formés.
Dans votre ville
Formateur indépendant : vos questions
Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
C'est le numéro attribué par la DREETS après votre première déclaration d'activité de formation, à demander dans les trois mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation.
Faut-il un diplôme pour devenir formateur ?
Aucun diplôme n'est exigé par la loi, mais vos clients attendent une expertise démontrable dans votre domaine et, selon les certifications visées, un cadre pédagogique structuré.
Micro ou société pour débuter ?
La micro-entreprise convient pour tester votre offre de formation. Une société devient pertinente si vous constituez une équipe de formateurs ou visez des certifications qualité exigeant une structure plus formelle.
Qu'est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
C'est un document annuel obligatoire à transmettre à l'administration, récapitulant vos actions de formation réalisées et leur financement, sous peine de perdre votre déclaration d'activité.
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