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Les obligations d'un formateur indépendant
Obligations réglementaires pour Formateur indépendant.
- Déclaration d'activité de formation (NDA)
- Bilan pédagogique et financier annuel
Le coût réel d'une Micro-entreprise
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- Gratuit
- Total des frais obligatoires
- Gratuit
Barème officiel 2026
Estimer mon budget completPourquoi une Micro-entreprise ?
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Dispenser des formations professionnelles impose une déclaration d'activité et un suivi administratif annuel — des obligations à anticiper dès votre première convention signée.
La micro-entreprise est idéale pour tester votre offre de formation avec des démarches allégées, avant d'investir dans une structure plus formelle.
Autres formes possibles
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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Nathalie Roussel Formation
- 1. Activité déclarée.
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Nathalie ROUSSEL, née le 18 mars 1990 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 22 rue Crébillon, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Formateur indépendant : vos questions
Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
C'est le numéro attribué par la DREETS après votre première déclaration d'activité de formation, à demander dans les trois mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation.
Faut-il un diplôme pour devenir formateur ?
Aucun diplôme n'est exigé par la loi, mais vos clients attendent une expertise démontrable dans votre domaine et, selon les certifications visées, un cadre pédagogique structuré.
Micro ou société pour débuter ?
La micro-entreprise convient pour tester votre offre de formation. Une société devient pertinente si vous constituez une équipe de formateurs ou visez des certifications qualité exigeant une structure plus formelle.
Qu'est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
C'est un document annuel obligatoire à transmettre à l'administration, récapitulant vos actions de formation réalisées et leur financement, sous peine de perdre votre déclaration d'activité.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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