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Les obligations d'un formateur indépendant
Obligations réglementaires pour Formateur indépendant.
- Déclaration d'activité de formation (NDA)
- Bilan pédagogique et financier annuel
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
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Dispenser des formations professionnelles impose une déclaration d'activité et un suivi administratif annuel — des obligations à anticiper dès votre première convention signée.
La SASU convient quand vous bâtissez un catalogue, répondez à des appels d'offres ou visez des certifications qualité qui attendent une structure établie.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Cap Horizons, capital 1 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Cap Horizons »
Le soussigné, Monsieur Antoine Paul LEFEBVRE, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, coach professionnel, demeurant 5 rue Crébillon, 44000 Nantes, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Cap Horizons. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 5 rue Crébillon, 44000 Nantes. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Prestations de coaching individuel et collectif, conception et animation de formations professionnelles, mentorat, conseil en développement personnel et professionnel. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Formateur indépendant : vos questions
Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
C'est le numéro attribué par la DREETS après votre première déclaration d'activité de formation, à demander dans les trois mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation.
Faut-il un diplôme pour devenir formateur ?
Aucun diplôme n'est exigé par la loi, mais vos clients attendent une expertise démontrable dans votre domaine et, selon les certifications visées, un cadre pédagogique structuré.
Micro ou société pour débuter ?
La micro-entreprise convient pour tester votre offre de formation. Une société devient pertinente si vous constituez une équipe de formateurs ou visez des certifications qualité exigeant une structure plus formelle.
Qu'est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
C'est un document annuel obligatoire à transmettre à l'administration, récapitulant vos actions de formation réalisées et leur financement, sous peine de perdre votre déclaration d'activité.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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