Formateur indépendant :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Déclaration d'activité de formation (NDA)
Vous devez déclarer votre activité auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant votre première convention de formation pour obtenir votre numéro de déclaration d'activité.
Service-public.fr — Devenir organisme de formation (nouvel onglet)Code du travail, art. L6351-1 · Vérifié le 10 juillet 2026
Bilan pédagogique et financier annuel
Chaque année, vous devez transmettre à l'administration un bilan pédagogique et financier de votre activité de formation.
Service-public.fr — Obligations des organismes de formation (nouvel onglet)Code du travail, art. L6352-11 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Formateur indépendant, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Prestation B2B
Exemple
Le Prestataire anime la formation décrite au programme joint, en présentiel ou à distance.
Il remet une feuille d'émargement et une attestation de fin de formation.
Les supports restent sa propriété ; le Client les utilise pour ses salariés formés.
Vos questions
Formateur indépendant : quelles obligations en 2026 ?
2 obligations encadrent cette activité : Déclaration d'activité de formation (NDA) ; Bilan pédagogique et financier annuel. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéFormateur indépendant : vos obligations en 2026