Créer une entreprise de
design graphique
Le graphisme se joue sur deux terrains : la prestation commerciale relève de l'entreprise classique, la création d'œuvres originales du régime des artistes-auteurs — bien cadrer les deux vous évite les mauvaises surprises.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Madame Camille LEROY, née le 18 mars 1990 à Rennes (35), de nationalité française, demeurant 9 rue Saint-Michel, 35000 Rennes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Création graphique de prestation : conception d'identités visuelles, de logos, de supports de communication et de maquettes pour des clients professionnels et particuliers.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 74.10Z
- Dénomination commerciale
- Camille Leroy Studio
- Nom d'exercice
- Camille LEROY — Camille Leroy Studio
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un designer graphiste
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Choix du régime : prestation ou artiste-auteur
Cession des droits d'auteur par écrit
Assurance responsabilité civile professionnelle
- Obligations réglementaires pour Designer graphiste.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départPour un graphiste qui démarre en prestation, la micro-entreprise reste la voie la plus simple tant que vos revenus restent sous les seuils.
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Pour collaborer avec d'autres créatifs, récupérer la TVA sur vos achats ou travailler avec de grands annonceurs.
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Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Contrat freelance
CONTRAT DE PRESTATION FREELANCE
Mission du 1er juin 2026 — durée 6 mois, reconductible par avenant
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Freelance ».
D'autre part.
1. Mission et qualité d'indépendant
Le Freelance s'engage à réaliser pour le Client la mission suivante : Conception, design et développement d'une application web interne de gestion de portefeuille clients, en stack React/Next.js et Node.js. Intervention en mode itératif (méthodologie agile, sprints de deux semaines).
Contexte : Stack technique : Next.js 15, React 19, TypeScript, PostgreSQL, déploiement Vercel. Équipe interne de 3 développeurs. Mise en production cible décembre 2026.
Le Freelance déclare exercer son activité en toute indépendance, à ses risques et sous sa propre organisation, sans lien de subordination juridique. Il déclare être à jour de ses obligations fiscales et sociales et conserver la liberté d'organisation, de choix de ses outils et de ses méthodes (présomption de non-salariat — art. L. 8221-6 du Code du travail).
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Designer graphiste : vos questions
Tout dépend de la nature de votre travail : la création d'œuvres originales relève du régime des artistes-auteurs, tandis que le graphisme de commande et de prestation s'exerce en micro-entreprise ou en société.
Non, aucun diplôme n'est légalement exigé pour exercer le graphisme de prestation. Une formation solide et un portfolio convaincant restent déterminants pour rassurer vos clients.
Vos créations sont protégées par le droit d'auteur dès leur réalisation. La cession de vos droits à un client doit être formalisée par écrit, droit par droit, pour être valable.
La micro-entreprise couvre bien un démarrage en solo. Une société devient utile pour récupérer la TVA, collaborer avec d'autres graphistes ou aborder de grands annonceurs.
Prêt à vous lancer dans Design graphique
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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