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Les obligations d'un designer graphiste
Obligations réglementaires pour Designer graphiste.
- Choix du régime : prestation ou artiste-auteur
- Cession des droits d'auteur par écrit
- Assurance responsabilité civile professionnelle
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
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Le graphisme se joue sur deux terrains : la prestation commerciale relève de l'entreprise classique, la création d'œuvres originales du régime des artistes-auteurs — bien cadrer les deux vous évite les mauvaises surprises.
La SASU devient pertinente pour récupérer la TVA sur vos achats, collaborer avec d'autres créatifs ou aborder de grands annonceurs.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Atlas Studio, capital 1 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Atlas Studio »
Le soussigné, Monsieur Jean Marie DUPONT, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, développeur, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atlas Studio. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Édition de logiciels, conseil en systèmes d'information, prestations de développement informatique et services connexes pour les entreprises. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Designer graphiste : vos questions
Graphiste : micro-entreprise ou régime des artistes-auteurs ?
Tout dépend de la nature de votre travail : la création d'œuvres originales relève du régime des artistes-auteurs, tandis que le graphisme de commande et de prestation s'exerce en micro-entreprise ou en société.
Faut-il un diplôme pour devenir graphiste ?
Non, aucun diplôme n'est légalement exigé pour exercer le graphisme de prestation. Une formation solide et un portfolio convaincant restent déterminants pour rassurer vos clients.
Comment protéger mes créations ?
Vos créations sont protégées par le droit d'auteur dès leur réalisation. La cession de vos droits à un client doit être formalisée par écrit, droit par droit, pour être valable.
Micro ou société pour se lancer ?
La micro-entreprise couvre bien un démarrage en solo. Une société devient utile pour récupérer la TVA, collaborer avec d'autres graphistes ou aborder de grands annonceurs.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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