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Les obligations d'un designer graphiste
Obligations réglementaires pour Designer graphiste.
- Choix du régime : prestation ou artiste-auteur
- Cession des droits d'auteur par écrit
- Assurance responsabilité civile professionnelle
Le coût réel d'une Micro-entreprise
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- Gratuit
- Total des frais obligatoires
- Gratuit
Barème officiel 2026
Estimer mon budget completPourquoi une Micro-entreprise ?
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Le graphisme se joue sur deux terrains : la prestation commerciale relève de l'entreprise classique, la création d'œuvres originales du régime des artistes-auteurs — bien cadrer les deux vous évite les mauvaises surprises.
Pour un graphiste en prestation qui démarre, la micro-entreprise reste la voie la plus simple aussi longtemps que vos revenus restent sous les seuils.
Autres formes possibles
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Camille Leroy Studio
- 1. Activité déclarée.
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Camille LEROY, née le 18 mars 1990 à Rennes (35), de nationalité française, demeurant 9 rue Saint-Michel, 35000 Rennes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Designer graphiste : vos questions
Graphiste : micro-entreprise ou régime des artistes-auteurs ?
Tout dépend de la nature de votre travail : la création d'œuvres originales relève du régime des artistes-auteurs, tandis que le graphisme de commande et de prestation s'exerce en micro-entreprise ou en société.
Faut-il un diplôme pour devenir graphiste ?
Non, aucun diplôme n'est légalement exigé pour exercer le graphisme de prestation. Une formation solide et un portfolio convaincant restent déterminants pour rassurer vos clients.
Comment protéger mes créations ?
Vos créations sont protégées par le droit d'auteur dès leur réalisation. La cession de vos droits à un client doit être formalisée par écrit, droit par droit, pour être valable.
Micro ou société pour se lancer ?
La micro-entreprise couvre bien un démarrage en solo. Une société devient utile pour récupérer la TVA, collaborer avec d'autres graphistes ou aborder de grands annonceurs.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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