Designer graphiste :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Choix du régime : prestation ou artiste-auteur
La création d'œuvres graphiques originales relève obligatoirement du régime social des artistes-auteurs ; le graphisme de prestation commerciale s'exerce, lui, en entreprise classique.
Service-public.fr — Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? (nouvel onglet)Code de la sécurité sociale, art. L382-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
Cession des droits d'auteur par écrit
Chaque droit cédé sur vos créations doit faire l'objet d'une mention distincte — étendue, destination, lieu et durée — dans un contrat de cession établi par écrit.
Service-public.fr — Contrat de cession de droits d'auteur (nouvel onglet)Code de la propriété intellectuelle, art. L131-2 et L131-3 · Vérifié le 12 juillet 2026
Assurance responsabilité civile professionnelle
Aucune assurance n'est imposée par la loi, mais une RC professionnelle est recommandée pour couvrir les litiges liés à vos livraisons et à l'usage de vos créations.
Service-public.fr — Assurance du micro-entrepreneur (nouvel onglet)Code des assurances · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Designer graphiste, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Contrat freelance
Exemple
Le Prestataire crée le logo et la charte graphique décrits au brief, en trois pistes.
Deux séries de retouches sont comprises sur la piste retenue.
Les droits d'auteur sont cédés au paiement complet, pour les supports et la durée listés (CPI, art. L131-3).
Vos questions
Designer graphiste : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Choix du régime : prestation ou artiste-auteur ; Cession des droits d'auteur par écrit ; Assurance responsabilité civile professionnelle. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéDesigner graphiste : vos obligations en 2026