Boulanger-pâtissier :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Qualification professionnelle artisanale
Exercer la boulangerie exige un diplôme (CAP, BEP ou bac professionnel) ou trois ans d'expérience, ou l'emploi d'une personne qualifiée qui dirige la fabrication.
Service-public.fr — Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice (nouvel onglet)Code de l'artisanat, art. L121-1 à L121-3 · Vérifié le 12 juillet 2026
Appellation « boulanger » protégée
Le titre de boulanger est réservé à ceux qui pétrissent, font fermenter et cuisent le pain sur le lieu de vente, sans surgélation : l'usage abusif est lourdement sanctionné.
Service-public.fr — Appellation « boulanger » et « boulangerie » (nouvel onglet)Code de la consommation, art. L122-17 · Vérifié le 12 juillet 2026
Immatriculation au registre national des entreprises
Votre boulangerie relève d'une activité artisanale : elle doit être immatriculée au registre national des entreprises via le guichet unique avant l'ouverture.
Service-public.fr — Immatriculation d'une entreprise artisanale (nouvel onglet)Code de commerce, art. L123-33 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Boulanger-pâtissier, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Bail commercial
Exemple
Destination : boulangerie, pâtisserie, fabrication sur place avec four et laboratoire.
Le bail est conclu pour neuf ans (C. com., art. L145-4).
Le Preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale.
Vos questions
Boulanger-pâtissier : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Qualification professionnelle artisanale ; Appellation « boulanger » protégée ; Immatriculation au registre national des entreprises. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéBoulanger-pâtissier : vos obligations en 2026