Créer une entreprise de
mandataire immobilier
L'essentiel du métier
Se lancer comme mandataire immobilier ne demande ni carte professionnelle ni diplôme d'État : vous agissez sous la carte « transactions » d'une agence qui vous habilite, et le régime micro suffit pour démarrer votre activité de négociation.
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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Thomas Roussel — Mandataire immobilier
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné, Monsieur Thomas ROUSSEL, né le 18 mars 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, demeurant 24 cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Négociation immobilière en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence titulaire de la carte professionnelle : recherche de biens, prospection, visites et négociation, hors maniement de fonds et rédaction d'actes.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 68.31Z
- Dénomination commerciale
- Thomas Roussel — Mandataire immobilier
- Nom d'exercice
- Thomas ROUSSEL — Thomas Roussel — Mandataire immobilier
Les 2 autres sections sont dans votre dossier.
Vos obligations
- Habilitation par un titulaire de la carte professionnelle
- Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
- Un périmètre d'intervention encadré
Quelle forme choisir ?
Frais et raisons
Micro-entreprise
Gratuit
Vos commissions relèvent des bénéfices non commerciaux : tant qu'elles restent sous les seuils du régime, la micro-entreprise offre le cadre le plus léger pour démarrer seul.
SASU
195 € de frais obligatoires
La SASU prend son sens si vous montez votre propre réseau de mandataires, salariez des négociateurs ou pilotez votre rémunération dans la durée.
Barème officiel 2026.
Modèles utiles
Agent commercial
Exemple
L'Agence mandate l'Agent pour rechercher des biens et des acquéreurs sur le secteur défini en annexe.
L'Agent agit au nom de l'Agence, sous sa carte professionnelle, avec l'attestation d'habilitation qu'elle lui délivre.
À la fin du contrat, l'Agent a droit à une indemnité, sauf faute grave (C. com., art. L134-12 et L134-13).
Agent commercial immobilier : vos questions
Un mandataire immobilier a-t-il besoin de la carte T ?
Non. Le mandataire agit sous la carte professionnelle « transactions » d'une agence qui l'habilite par une attestation ; c'est le titulaire de la carte qui porte la garantie financière et la responsabilité de l'activité.
Peut-on être mandataire immobilier en micro-entreprise ?
Oui. L'agent commercial immobilier est éligible au régime micro : ses commissions sont imposées en bénéfices non commerciaux, avec des démarches allégées tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime.
Le mandataire peut-il encaisser l'argent d'une vente ?
Non. Le maniement de fonds est réservé au titulaire de la carte professionnelle disposant d'une garantie financière : le mandataire présente les biens et négocie, sans jamais détenir les sommes des clients.
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