Créer une entreprise de
mandataire immobilier
Se lancer comme mandataire immobilier ne demande ni carte professionnelle ni diplôme d'État : vous agissez sous la carte « transactions » d'une agence qui vous habilite, et le régime micro suffit pour démarrer votre activité de négociation.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Monsieur Thomas ROUSSEL, né le 18 mars 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, demeurant 24 cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Négociation immobilière en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence titulaire de la carte professionnelle : recherche de biens, prospection, visites et négociation, hors maniement de fonds et rédaction d'actes.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 68.31Z
- Dénomination commerciale
- Thomas Roussel — Mandataire immobilier
- Nom d'exercice
- Thomas ROUSSEL — Thomas Roussel — Mandataire immobilier
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un agent commercial immobilier
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Habilitation par un titulaire de la carte professionnelle
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
Un périmètre d'intervention encadré
- Obligations réglementaires pour Agent commercial immobilier.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départVos commissions relèvent des bénéfices non commerciaux : tant qu'elles restent sous les seuils du régime, la micro-entreprise offre le cadre le plus léger pour démarrer seul.
Voir cette option — 49 € HT · 58,80 € TTCSASU
La SASU prend son sens si vous montez votre propre réseau de mandataires, salariez des négociateurs ou pilotez votre rémunération dans la durée.
Voir cette option — 129 € HT · 154,80 € TTCLes documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Agent commercial
CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Mandant »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « l'Agent commercial ».
D'autre part.
1. Statut et mission
Le Mandant confie à l'Agent, qui accepte, la mission de négocier et le cas échéant de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte du Mandant, sur le territoire suivant : France métropolitaine — régions Auvergne-Rhône-Alpes, PACA et Occitanie, pour les produits ou services suivants : Gamme professionnelle de logiciels de gestion (CRM, facturation, RH) ainsi que les prestations associées (paramétrage, formation, hébergement).
L'Agent agit en qualité d'agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. Il est mandataire indépendant, agissant à titre permanent et à ses risques. Il est inscrit au registre spécial des agents commerciaux.
2. Exclusivité et obligations
Le Mandant confère à l'Agent une exclusivité sur le territoire défini ci-dessus. L'Agent s'engage en contrepartie à exercer sa mission avec diligence, à représenter loyalement les intérêts du Mandant, à respecter ses instructions et à lui rendre compte régulièrement de son activité.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Agent commercial immobilier : vos questions
Non. Le mandataire agit sous la carte professionnelle « transactions » d'une agence qui l'habilite par une attestation ; c'est le titulaire de la carte qui porte la garantie financière et la responsabilité de l'activité.
Oui. L'agent commercial immobilier est éligible au régime micro : ses commissions sont imposées en bénéfices non commerciaux, avec des démarches allégées tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime.
Non. Le maniement de fonds est réservé au titulaire de la carte professionnelle disposant d'une garantie financière : le mandataire présente les biens et négocie, sans jamais détenir les sommes des clients.
Prêt à vous lancer dans Mandataire immobilier
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
Créer une entreprise de mandataire immobilier — à partir de 49 € HT · 58,80 € TTC.
Commencer