Agent commercial immobilier :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Habilitation par un titulaire de la carte professionnelle
Le mandataire n'exerce jamais en son nom propre : il agit pour le compte d'une agence titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles », qui lui délivre une attestation d'habilitation auprès de la chambre de commerce et d'industrie.
Service-public.fr — Attestation d'habilitation du négociateur immobilier (nouvel onglet)Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 4 ; décret n°72-678 du 20 juillet 1972 — attestation d'habilitation délivrée par la CCI pour le compte du titulaire de la carte T · Vérifié le 12 juillet 2026
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
En tant qu'agent commercial, vous vous immatriculez au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dans les quinze jours suivant le début de votre activité, via le guichet unique ; vous n'avez pas la qualité de commerçant.
Service-public.fr — Devenir agent commercial (immatriculation au RSAC) (nouvel onglet)Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 — immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dans les 15 jours, via le guichet unique ; l'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant · Vérifié le 12 juillet 2026
Un périmètre d'intervention encadré
Vous présentez et négociez les biens, mais vous ne pouvez ni manier les fonds des clients, ni rédiger les actes, ni détenir la carte professionnelle : ces prérogatives restent celles de l'agence qui vous habilite.
Service-public.fr — Rôle et limites du négociateur immobilier (nouvel onglet)Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, art. 1 et 4 — entremise pour le compte du titulaire de la carte T ; le mandataire ne manie aucun fonds et ne détient pas la carte professionnelle · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Agent commercial immobilier, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Agent commercial
Exemple
L'Agence mandate l'Agent pour rechercher des biens et des acquéreurs sur le secteur défini en annexe.
L'Agent agit au nom de l'Agence, sous sa carte professionnelle, avec l'attestation d'habilitation qu'elle lui délivre.
À la fin du contrat, l'Agent a droit à une indemnité, sauf faute grave (C. com., art. L134-12 et L134-13).
Vos questions
Agent commercial immobilier : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Habilitation par un titulaire de la carte professionnelle ; Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ; Un périmètre d'intervention encadré. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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