Agent commercial immobilier :
vos obligations en 2026
3 obligations encadrent votre activité de mandataire immobilier. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Habilitation par un titulaire de la carte professionnelle
Le mandataire n'exerce jamais en son nom propre : il agit pour le compte d'une agence titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles », qui lui délivre une attestation d'habilitation auprès de la chambre de commerce et d'industrie.
Service-public.fr — Attestation d'habilitation du négociateur immobilierLoi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 4 ; décret n°72-678 du 20 juillet 1972 — attestation d'habilitation délivrée par la CCI pour le compte du titulaire de la carte T · Vérifié le 12 juillet 2026
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
En tant qu'agent commercial, vous vous immatriculez au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dans les quinze jours suivant le début de votre activité, via le guichet unique ; vous n'avez pas la qualité de commerçant.
Service-public.fr — Devenir agent commercial (immatriculation au RSAC)Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 — immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dans les 15 jours, via le guichet unique ; l'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant · Vérifié le 12 juillet 2026
Un périmètre d'intervention encadré
Vous présentez et négociez les biens, mais vous ne pouvez ni manier les fonds des clients, ni rédiger les actes, ni détenir la carte professionnelle : ces prérogatives restent celles de l'agence qui vous habilite.
Service-public.fr — Rôle et limites du négociateur immobilierLoi n°70-9 du 2 janvier 1970, art. 1 et 4 — entremise pour le compte du titulaire de la carte T ; le mandataire ne manie aucun fonds et ne détient pas la carte professionnelle · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Agent commercial immobilier, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
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Agent commercial
CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Mandant »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « l'Agent commercial ».
D'autre part.
1. Statut et mission
Le Mandant confie à l'Agent, qui accepte, la mission de négocier et le cas échéant de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte du Mandant, sur le territoire suivant : France métropolitaine — régions Auvergne-Rhône-Alpes, PACA et Occitanie, pour les produits ou services suivants : Gamme professionnelle de logiciels de gestion (CRM, facturation, RH) ainsi que les prestations associées (paramétrage, formation, hébergement).
L'Agent agit en qualité d'agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. Il est mandataire indépendant, agissant à titre permanent et à ses risques. Il est inscrit au registre spécial des agents commerciaux.
2. Exclusivité et obligations
Le Mandant confère à l'Agent une exclusivité sur le territoire défini ci-dessus. L'Agent s'engage en contrepartie à exercer sa mission avec diligence, à représenter loyalement les intérêts du Mandant, à respecter ses instructions et à lui rendre compte régulièrement de son activité.
Vos questions sur ces obligations
3 obligations encadrent cette activité : Habilitation par un titulaire de la carte professionnelle ; Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ; Un périmètre d'intervention encadré. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
Vos factures au bon format, vos échéances suivies, vos documents rangés.
Agent commercial immobilier : vos obligations en 2026
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