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Les obligations d'un agent commercial immobilier
Obligations réglementaires pour Agent commercial immobilier.
- Habilitation par un titulaire de la carte professionnelle
- Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
- Un périmètre d'intervention encadré
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
Barème officiel 2026
Estimer mon budget completPourquoi une SASU ?
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Se lancer comme mandataire immobilier ne demande ni carte professionnelle ni diplôme d'État : vous agissez sous la carte « transactions » d'une agence qui vous habilite, et le régime micro suffit pour démarrer votre activité de négociation.
La SASU s'impose lorsque vous fédérez votre propre réseau de négociateurs ou salariez des mandataires : responsabilité limitée et pilotage de votre rémunération entre salaire et dividendes.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Atlas Studio, capital 1 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Atlas Studio »
Le soussigné, Monsieur Jean Marie DUPONT, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, développeur, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atlas Studio. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Édition de logiciels, conseil en systèmes d'information, prestations de développement informatique et services connexes pour les entreprises. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Agent commercial immobilier : vos questions
Un mandataire immobilier a-t-il besoin de la carte T ?
Non. Le mandataire agit sous la carte professionnelle « transactions » d'une agence qui l'habilite par une attestation ; c'est le titulaire de la carte qui porte la garantie financière et la responsabilité de l'activité.
Peut-on être mandataire immobilier en micro-entreprise ?
Oui. L'agent commercial immobilier est éligible au régime micro : ses commissions sont imposées en bénéfices non commerciaux, avec des démarches allégées tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime.
Le mandataire peut-il encaisser l'argent d'une vente ?
Non. Le maniement de fonds est réservé au titulaire de la carte professionnelle disposant d'une garantie financière : le mandataire présente les biens et négocie, sans jamais détenir les sommes des clients.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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