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Les obligations d'un agent commercial immobilier
Obligations réglementaires pour Agent commercial immobilier.
- Habilitation par un titulaire de la carte professionnelle
- Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
- Un périmètre d'intervention encadré
Le coût réel d'une Micro-entreprise
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- Gratuit
- Total des frais obligatoires
- Gratuit
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Se lancer comme mandataire immobilier ne demande ni carte professionnelle ni diplôme d'État : vous agissez sous la carte « transactions » d'une agence qui vous habilite, et le régime micro suffit pour démarrer votre activité de négociation.
Vos commissions relèvent des bénéfices non commerciaux : une fois habilité par une agence, la micro-entreprise vous permet de démarrer seul avec des démarches allégées, tant que vous restez sous les seuils du régime.
Autres formes possibles
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Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Thomas Roussel — Mandataire immobilier
- 1. Activité déclarée.
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné, Monsieur Thomas ROUSSEL, né le 18 mars 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, demeurant 24 cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Agent commercial immobilier : vos questions
Un mandataire immobilier a-t-il besoin de la carte T ?
Non. Le mandataire agit sous la carte professionnelle « transactions » d'une agence qui l'habilite par une attestation ; c'est le titulaire de la carte qui porte la garantie financière et la responsabilité de l'activité.
Peut-on être mandataire immobilier en micro-entreprise ?
Oui. L'agent commercial immobilier est éligible au régime micro : ses commissions sont imposées en bénéfices non commerciaux, avec des démarches allégées tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime.
Le mandataire peut-il encaisser l'argent d'une vente ?
Non. Le maniement de fonds est réservé au titulaire de la carte professionnelle disposant d'une garantie financière : le mandataire présente les biens et négocie, sans jamais détenir les sommes des clients.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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