Vos démarches de
consommation
Rétractation, résiliation d'abonnement, garantie qui ne fonctionne pas, médiation : face à un professionnel, le Code de la consommation vous donne des droits puissants — encore faut-il les invoquer par écrit, au bon article.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté. Une base fiable avant de rédiger le moindre courrier. Cadre légal à jour au 12 juillet 2026.
Pour un achat à distance, vous disposez d'un délai de rétractation sans avoir à vous justifier, et le vendeur doit vous rembourser dans un délai encadré.
Art. L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation
La loi Chatel vous permet de résilier un contrat à tacite reconduction si le professionnel ne vous a pas rappelé votre droit de non-reconduction dans la fenêtre légale.
Art. L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation
Un bien non conforme ouvre la garantie légale de conformité, indépendante de toute garantie commerciale, avec présomption d'antériorité du défaut pendant une période protectrice.
Art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation
Un guide, puis le bon document
Chaque démarche a son guide : ce que dit la loi, les délais, les étapes — puis le document à votre nom, sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Votre document lu à votre place
Un contrat, des conditions générales ou un refus de remboursement à décrypter ? Les clauses abusives et les leviers dont vous disposez vous sont pointés.
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Le Code de la consommation vous accorde un délai de rétractation à compter de la réception du bien, sans motif à fournir. Passé ce délai, le vendeur n'est plus tenu de reprendre le produit, sauf défaut de conformité.
Si le professionnel ne vous a pas informé à temps de votre droit de non-reconduction, la loi Chatel vous permet de partir sans pénalité ; pour un contrat souscrit en ligne, la résiliation « en trois clics » est également ouverte depuis 2023.
Non. Au-delà de toute garantie commerciale, la garantie légale de conformité s'impose au vendeur professionnel : pendant une période protectrice, le défaut est présumé exister depuis l'achat, ce qui vous dispense d'en apporter la preuve.
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