Saisir la CNIL
d'un manquement au RGPD
Vous avez sollicité une entreprise ou une administration pour faire valoir vos droits sur vos données personnelles, mais elle n'a pas répondu ou a ignoré votre demande, malgré vos relances.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Toute personne qui estime qu'un traitement de données la concernant viole le règlement européen peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 77
La CNIL dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction propres, indépendants d'une éventuelle action judiciaire menée en parallèle par la personne concernée.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Rassembler les preuves du manquement
Conservez vos échanges avec l'organisme, ses éventuels refus et tout élément démontrant l'absence de réponse ou le non-respect de vos droits.
Décrire précisément les faits
Identifiez l'organisme mis en cause, le traitement de données concerné et le droit RGPD que vous estimez bafoué.
Déposer la plainte
Adressez votre réclamation à la CNIL avec l'ensemble des pièces justificatives réunies.
Suivre l'instruction
La CNIL peut mener des vérifications et, selon les cas, engager des mesures correctrices envers l'organisme visé.
Plainte auprès de la CNIL (manquement RGPD)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Service des plaintes
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Paris, le 2026-05-12
Objet : Plainte pour manquement au RGPD — Boutique Acme E-commerce
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 77 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), je souhaite porter à la connaissance de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un manquement aux règles de protection des données personnelles commis par l'organisme suivant :
- Organisme
- Boutique Acme E-commerce
- 1 rue de la Liberté, 75011 Paris
- Site : https://boutique-acme.example
- DPO : dpo@boutique-acme.example
Nature précise du manquement : L'organisme a refusé sans motif valable de procéder à l'effacement de mes données personnelles, malgré ma demande explicite formulée le 12 mars 2026. Mes données continuent d'être utilisées à des fins de prospection commerciale (4 emails reçus depuis ma demande, copies jointes).
Démarches préalables que j'ai entreprises auprès de l'organisme avant de saisir la CNIL : Le 12 mars 2026, j'ai adressé au DPO une demande d'effacement par courriel (copie jointe). Le 28 mars 2026, l'organisme m'a répondu négativement, sans justification fondée sur l'art. 17 §3 du RGPD (copie jointe). Aucune réponse depuis ma relance du 5 avril 2026.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma plainte, et reste à votre disposition pour tout complément d'information utile à votre instruction.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le/la plaignant(e)
Marie Martin
Signature
Pièces jointes :
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie de la demande d'effacement du 12 mars 2026
- Copie de la réponse de refus du 28 mars 2026
- Copies des 4 emails de prospection reçus postérieurement
- Copie de la relance du 5 avril 2026
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 77
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement recommandé : cela démontre votre démarche de bonne foi et permet souvent de résoudre la situation plus rapidement, avant d'en arriver à une réclamation formelle.
Non, la CNIL sanctionne l'organisme fautif mais ne verse pas d'indemnisation individuelle ; pour obtenir réparation d'un préjudice personnel, une action devant les tribunaux reste nécessaire en parallèle.
Oui, la saisine de la CNIL est entièrement gratuite et accessible à toute personne s'estimant victime d'un manquement au RGPD par un organisme public ou privé établi en France ou visant des personnes en France.
Une situation complète ?
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