Exercer votre droit d'accès
à vos données personnelles
Une entreprise ou une administration détient des données vous concernant et vous souhaitez savoir lesquelles, les corriger, vous opposer à leur utilisation ou en demander la suppression.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Toute personne dispose d'un ensemble de droits sur ses données personnelles — accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition — que le responsable de traitement doit respecter.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 à 22 et 12
Le droit français complète ce socle européen, notamment sur les modalités d'exercice et les sanctions en cas de manquement.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Identifier le responsable de traitement
Repérez l'entité qui détient vos données (entreprise, association, administration) et, si possible, son délégué à la protection des données.
Préciser le droit exercé
Indiquez clairement si vous demandez un accès, une rectification, un effacement ou une opposition, en décrivant les données concernées.
Envoyer la demande avec un justificatif d'identité
Joignez une pièce permettant de vérifier votre identité, sans quoi le responsable de traitement peut légitimement refuser de répondre.
Suivre la réponse et, si besoin, saisir la CNIL
En l'absence de réponse ou face à un refus injustifié dans le délai légal, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.
Exercice de vos droits RGPD (accès, effacement, opposition…)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Acme E-commerce SAS
Délégué à la protection des données (DPO)
1 rue de la Liberté, 75011 Paris
Paris, le 2026-05-12
Objet : Exercice de mon droit d'accès — article 15 du RGPD
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 15 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, j'exerce par la présente mon droit d'accès.
Je vous demande de me communiquer une copie de l'ensemble des données personnelles me concernant que vous détenez, en précisant les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, l'existence d'un transfert hors UE, ainsi que la source des données si elles n'ont pas été collectées auprès de moi.
Précisions complémentaires : Compte client n° 28934 ouvert sous l'adresse jean.dupont@example.com. Souhait d'obtenir l'historique complet de mes commandes, mes données de profil et la liste des sous-traitants ayant accès à ces données.
Je vous rappelle que vous disposez, en application de l'article 12 du RGPD, d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente demande pour y répondre, prorogeable de deux mois en cas de complexité avérée et motivée. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je saisirai la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Une copie d'une pièce d'identité est jointe à la présente afin de confirmer mon identité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La personne concernée
Jean Dupont
Signature
Pièces jointes :
- Copie d'une pièce d'identité
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 15 à 22 et 12
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Oui, le droit d'accès porte sur l'ensemble des données vous concernant traitées par l'organisme sollicité, ainsi que sur les informations relatives aux finalités du traitement et à sa durée.
Un refus doit être motivé et reste encadré : il peut être justifié par exemple si la demande est manifestement infondée ou excessive, mais ne peut pas être opposé sans explication.
Passé le délai légal sans réponse, vous pouvez relancer l'organisme puis, si la situation persiste, saisir la CNIL d'une plainte pour manquement à vos droits.
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