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Vos démarches de
administratives

Attestation d'hébergement, attestation sur l'honneur, recours contre une décision, accès à un document administratif : ces écrits du quotidien engagent votre responsabilité pénale s'ils sont inexacts — mieux vaut les rédiger dans les règles.

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Ce que dit la loi

Le cadre, en clair

Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté. Une base fiable avant de rédiger le moindre courrier. Cadre légal à jour au 12 juillet 2026.

Une attestation inexacte n'est pas anodine : établir ou utiliser une fausse attestation est un délit sanctionné pénalement.

Art. 441-7 du Code pénal

Face à une décision administrative, un recours gracieux adressé à son auteur peut, sous conditions, interrompre le délai du recours contentieux.

Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 410-1 et s.

Toute personne peut demander la communication d'un document administratif ; en cas de refus, la CADA peut être saisie.

CRPA, art. L. 311-1 et s. ; art. R. 343-1 et s.

Les démarches couvertes

Un guide, puis le bon document

Chaque démarche a son guide : ce que dit la loi, les délais, les étapes — puis le document à votre nom, sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.

Attestation d'hébergementAttestation par laquelle vous certifiez sur l'honneur héberger une personne à votre domicile. Document fréquemment exigé pour les démarches administratives (CNI, passeport, titre de séjour, ouverture de compte, inscription scolaire…).4,99 € HT · 5,99 € TTC4 min
Attestation sur l'honneur (modèle générique)Modèle générique pour déclarer un fait sur l'honneur dans le cadre d'une démarche administrative, scolaire, professionnelle ou bancaire. Vaut déclaration officielle.4,99 € HT · 5,99 € TTC3 min
Demande de communication de document administratif (CADA)Demande à une administration de communiquer un document administratif détenu par ses services, conformément aux articles L. 311-1 et suivants du CRPA. À défaut de réponse sous un mois, saisine de la CADA possible.4,99 € HT · 5,99 € TTC4 min
Recours gracieux contre une décision administrativeLettre adressée à l'autorité administrative qui a pris une décision, pour lui demander de la retirer, de l'abroger ou de la modifier sans saisir le juge. Suspend le délai du recours contentieux pour deux mois.9,99 € HT · 11,99 € TTC7 min
Un document reçu à comprendre ?

Votre document lu à votre place

Un courrier de l'administration, un arrêté ou une notification de décision à décoder ? Sa portée et les voies de recours ouvertes vous sont expliquées.

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Questions fréquentes

Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer

Oui. Elle engage juridiquement son auteur : une déclaration mensongère peut constituer un faux ou une fausse attestation, passibles de sanctions pénales. C'est pourquoi elle doit être précise, datée et signée.

Oui. Un recours gracieux, adressé directement à l'autorité qui a pris la décision, ne nécessite pas d'avocat et peut, dans certains cas, prolonger le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif.

Vous pouvez demander sa communication en invoquant le droit d'accès aux documents administratifs ; en cas de silence ou de refus, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie avant le juge.

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Les packs regroupent les modèles d'une même situation à tarif réduit. Sinon, réglez un document à l'acte, sans abonnement ni engagement.

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