Obtenir
la communication d'un document administratif
Une mairie, une caisse ou un service de l'État détient un document qui vous concerne — dossier, rapport, courrier interne — et n'a pas donné suite à votre demande : le droit d'accès aux documents administratifs permet de la formaliser.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Toute personne dispose d'un droit d'accès aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), art. L. 311-1 et s.
Les modalités pratiques de consultation ou de reproduction du document, ainsi que les motifs de refus opposables, sont précisées par les dispositions réglementaires du même code.
CRPA, art. R. 311-1 et s.
En cas de refus, exprès ou implicite, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie avant toute action devant le juge administratif.
CRPA, art. R. 343-1 et s.
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Identifier précisément le document et son détenteur
Décrivez le document le plus précisément possible (nature, date, service concerné) : une demande vague expose à un refus faute de document identifiable.
Adresser la demande de communication par écrit
Envoyez votre demande à l'administration qui détient le document, en précisant si vous souhaitez une consultation sur place ou la remise d'une copie.
Attendre la réponse ou constater le silence
Conservez la date d'envoi de votre demande : elle servira de point de départ si l'administration ne répond pas et que vous devez saisir la CADA.
Saisir la CADA en cas de refus
Formez la saisine dans le délai imparti, en joignant votre demande initiale et, le cas échéant, la réponse de refus reçue de l'administration.
Exploiter l'avis rendu par la CADA
L'avis de la CADA, favorable ou non, sert d'appui pour obtenir la communication du document ou, à défaut, pour engager un recours devant le tribunal administratif.
Demande de communication de document administratif (CADA)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
Mairie de Paris
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Hôtel de Ville, 75004 Paris
Paris, le 2026-08-30
Objet : Demande de communication de documents administratifs (art. L. 311-1 du CRPA)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite la communication des documents administratifs suivants, détenus par vos services :
Copie complète du procès-verbal de la commission d'attribution des subventions du 14 mars 2026, ainsi que la liste anonymisée des dossiers étudiés et les barèmes appliqués.
Je souhaiterais en recevoir copie par voie électronique à l'adresse suivante : marie.martin@example.com.
Je vous rappelle qu'en application de l'article R. 311-12 du CRPA, votre administration dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour me répondre. À défaut, votre silence vaudra refus et m'ouvrira le droit de saisir, dans les deux mois, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), conformément aux articles L. 342-1 et R. 343-1 du même code.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le/la demandeur(euse)
Marie Martin
Signature
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. L. 311-1 et s. du Code des relations entre le public et l'administration
- Art. R. 311-1 et s. du CRPA (modalités)
- Art. R. 343-1 et s. du CRPA (saisine de la CADA)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Vous pouvez invoquer le droit d'accès aux documents administratifs ; en cas de silence ou de refus exprès, la Commission d'accès aux documents administratifs peut être saisie avant le juge.
Oui, saisir la CADA ne suppose aucun frais de procédure. C'est un préalable simple et sans coût avant d'envisager, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif.
Non, l'avis n'est pas juridiquement contraignant en lui-même, mais il pèse fortement dans la pratique et constitue une pièce utile en cas de recours devant le juge.
Non, certains documents restent protégés (secret médical, sûreté de l'État, vie privée d'un tiers, par exemple) : la communication peut alors être refusée légalement, en tout ou partie.
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