Faire
une déclaration sur l'honneur
Une administration, une banque ou un établissement scolaire vous demande de certifier un fait par écrit sans que vous puissiez produire de justificatif classique : la déclaration sur l'honneur répond à ce besoin, à condition d'être précise.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Une déclaration sur l'honneur n'est pas un simple courrier de convenance : son inexactitude volontaire l'assimile à une fausse attestation, punissable pénalement.
Art. 441-7 du Code pénal
Le faux et l'usage de faux, y compris lorsqu'ils prennent la forme d'un écrit déclaratif, exposent leur auteur à des sanctions pénales distinctes de la fausse attestation.
Art. 441-1 du Code pénal
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Identifier précisément le fait à déclarer
Formulez le fait de façon factuelle et vérifiable par vous-même, sans généralité ni approximation, pour que la déclaration corresponde exactement à votre situation.
Reprendre la formule consacrée et les mentions d'identité
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, puis la formule « déclare sur l'honneur » suivie du fait énoncé sans ambiguïté.
Dater et signer personnellement le document
La date et la signature manuscrite doivent être les vôtres : une déclaration signée par un tiers pour votre compte n'a aucune valeur.
Vérifier les pièces complémentaires exigées par le destinataire
Certains organismes demandent une pièce d'identité jointe ou une légalisation de signature : renseignez-vous avant l'envoi pour éviter un rejet du dossier.
Attestation sur l'honneur (modèle générique)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Non-perception de revenus locatifs en 2025
Je soussigné M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris,
atteste sur l'honneur :
Je n'ai perçu aucun revenu locatif au titre de l'année civile 2025 pour le bien situé 25 avenue Foch, 75116 Paris, ce dernier étant occupé à titre gratuit par un membre de ma famille pour des raisons familiales (justificatifs disponibles sur demande).
Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit, à l'attention de Service des impôts des particuliers — Centre de Paris 16e.
Le/la déclarant(e)
M. Jean Dupont
Fait à Paris, le 30 août 2026
Pièce jointe : copie d'une pièce d'identité.
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
- Art. 441-7 du Code pénal (fausse attestation)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Oui. Elle engage juridiquement son auteur : une déclaration mensongère peut constituer un faux ou une fausse attestation, passibles de sanctions pénales, même sans préjudice constaté.
Non, en principe la signature de l'auteur suffit. Certains organismes peuvent exiger une signature légalisée en mairie dans des cas particuliers, mais ce n'est pas la règle générale.
Non : chacun ne peut déclarer sur l'honneur que des faits qui le concernent personnellement et qu'il est en mesure de garantir sous sa propre responsabilité pénale.
Il faut établir une nouvelle déclaration à jour et la transmettre au destinataire : une déclaration devenue inexacte ne doit plus être présentée comme valable.
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