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Les obligations d'un maçon
Obligations réglementaires pour Maçon.
- Assurance décennale
- Qualification professionnelle artisanale
- Immatriculation au registre national des entreprises
Le coût réel d'une EURL
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 124 €
- Total des frais obligatoires
- 177 €
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Le gros œuvre engage la solidité du bâtiment pendant dix ans : l'assurance décennale et la qualification professionnelle sont le socle indispensable avant votre premier chantier.
L'EURL protège votre patrimoine personnel et structure l'activité dès que vous embauchez ou investissez dans du matériel lourd et un véhicule de chantier.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts EURL — Exemple : Atelier Bois & Forme, capital 3 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
« Atelier Bois & Forme »
Le soussigné, Monsieur Vincent PRADEL, né le 21 juin 1989 à Bordeaux (33), de nationalité française, ébéniste, demeurant 9 rue des Lois, 31000 Toulouse, en sa qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il constitue.
Article 1 — Forme
Il est formé une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce — notamment l'article L. 223-1 alinéa 2 —, par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés et par les présents statuts. La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. La société peut, à tout moment, devenir pluripersonnelle ; le régime des SARL à plusieurs associés s'appliquera alors de plein droit.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atelier Bois & Forme. Tous les actes et documents émanant de la société sont précédés ou suivis des mots « société à responsabilité limitée à associé unique » ou « EURL » et de l'énonciation du capital social (art. R. 123-238 C. com.).
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 9 rue des Lois, 31000 Toulouse. Il peut être transféré par décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Fabrication et négoce de mobilier en bois sur mesure, prestations de pose et d'agencement intérieur pour les particuliers et professionnels. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Maçon : vos questions
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un maçon ?
Oui, dès le premier chantier : le gros œuvre touche la solidité même de l'ouvrage, et la décennale couvre pendant dix ans les dommages qui la compromettent. L'exercer sans elle expose à de lourdes sanctions pénales.
Quel diplôme pour devenir maçon indépendant ?
Un CAP, un brevet professionnel, un diplôme équivalent inscrit au RNCP, ou trois années d'expérience professionnelle reconnue justifient la qualification exigée. À défaut, vous devez employer une personne qui la détient.
Micro-entreprise ou société pour se lancer en maçonnerie ?
La micro-entreprise convient pour débuter seul sur de petits chantiers. Dès que vous embauchez ou investissez dans du matériel lourd et un véhicule, une société comme l'EURL protège mieux votre patrimoine.
Faut-il s'immatriculer même en artisan solo ?
Oui, toute activité artisanale exercée de façon habituelle, y compris seul, doit être immatriculée au registre national des entreprises via le guichet unique avant le démarrage.
Quel capital minimum pour une EURL ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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