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Maçon :
vos obligations 2026

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Ce qui s'applique à vous

  • Assurance décennale

    Avant l'ouverture de tout chantier, vous devez souscrire une assurance de responsabilité décennale qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.

    Service-public.fr — Assurance décennale (nouvel onglet)

    Code civil, art. 1792 (loi n°78-12 dite Spinetta) · Vérifié le 10 juillet 2026

  • Qualification professionnelle artisanale

    Le métier de maçon exige un diplôme (CAP, BP ou équivalent) ou trois ans d'expérience, ou l'emploi d'une personne qualifiée qui dirige les travaux.

    Service-public.fr — Maçon : conditions d'accès et d'exercice (nouvel onglet)

    Code de l'artisanat, art. L121-1 à L121-3 · Vérifié le 12 juillet 2026

  • Immatriculation au registre national des entreprises

    Votre entreprise artisanale de maçonnerie doit être immatriculée au registre national des entreprises via le guichet unique, avant le début de l'activité.

    Service-public.fr — Immatriculation d'une entreprise artisanale (nouvel onglet)

    Code de commerce, art. L123-33 · Vérifié le 10 juillet 2026

  • Obligations réglementaires pour Maçon, chacune sourcée et datée.
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Modèles utiles

Sous-traitance

Exemple

Le Sous-traitant réalise le gros œuvre du chantier désigné : fondations, élévation des murs, dalles.

Le Donneur d'ordre le fait accepter et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (loi n° 75-1334, art. 3).

Il justifie de son assurance de responsabilité décennale avant le début des travaux.

Personnaliser ce modèle

Vos questions

Maçon : quelles obligations en 2026 ?

3 obligations encadrent cette activité : Assurance décennale ; Qualification professionnelle artisanale ; Immatriculation au registre national des entreprises. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.

Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?

Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?

Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.

Où lire le texte officiel de chaque obligation ?

Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.

Restez en règle

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