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Immobilier & patrimoine

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location meublée

L'essentiel du métier

Louer un logement meublé n'est pas un investissement locatif comme un autre : les loyers sont imposés aux BIC, l'activité se déclare au guichet unique pour obtenir un SIRET, et le choix entre micro et réel change tout à votre fiscalité.

Votre document

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Récapitulatif déclaratif Entreprise Individuelle — Exemple : Nicolas Fontaine

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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ

Entreprise Individuelle — Récapitulatif

Je soussigné, Monsieur Nicolas FONTAINE, né le 14 août 1985 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 8 rue de Strasbourg, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le statut d'Entreprise Individuelle (statut unique résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).

1. Activité déclarée

Nature de l'activité
Prestations de services (BIC)
Description
Location de logements meublés à usage d'habitation : mise à disposition de biens équipés pour la location de longue durée, avec les prestations et l'entretien attachés à la location meublée.
Code APE / NAF (envisagé)
68.20A
Nom d'exercice
Nicolas FONTAINE

Les 4 autres sections sont dans votre dossier.

Vos obligations

  • Des loyers imposés aux BIC
  • Déclaration de début d'activité au guichet unique
  • Frontière entre location non professionnelle et professionnelle
  • Détenir le bien via une société : un choix à cadrer
Voir les textes officiels

Quelle forme choisir ?

Frais et raisons
  • Entreprise individuelle

    23 € de frais obligatoires

    Pour louer en meublé en votre nom, l'entreprise individuelle correspond à la déclaration de début d'activité qui vous procure un SIRET ; le choix du régime micro-BIC ou réel se fait ensuite selon votre projet.

  • SCI

    271 € de frais obligatoires

    Détenir le bien via une société civile peut se justifier pour transmettre ou investir à plusieurs, mais une SCI qui loue en meublé bascule le plus souvent à l'impôt sur les sociétés : un arbitrage patrimonial à cadrer en amont.

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Modèles utiles

Bail meublé

Exemple

Le logement est loué meublé, à titre de résidence principale du Locataire.

Le bail est conclu pour un an, ou neuf mois pour un étudiant (loi n° 89-462, art. 25-7).

L'inventaire du mobilier est annexé au bail et signé par les deux parties.

Personnaliser ce modèle
Dans votre ville

Loueur en meublé (LMNP) : vos questions

La location meublée est-elle une activité commerciale ?

Fiscalement oui : les loyers sont imposés aux bénéfices industriels et commerciaux. Juridiquement, l'activité reste civile : le loueur n'est pas un commerçant inscrit au registre du commerce, mais il déclare son activité au guichet unique.

Micro-BIC ou régime réel pour un loueur en meublé ?

Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire simple, tandis que le régime réel permet de déduire les charges et d'amortir le bien. Le réel prend l'avantage dès que vous remboursez un prêt ou engagez des travaux : l'amortissement du bien s'ajoute aux charges déduites.

Peut-on faire de la location meublée via une SCI ?

C'est possible, mais une SCI à l'impôt sur le revenu qui loue en meublé de façon non accessoire devient passible de l'impôt sur les sociétés. La SARL de famille, elle, peut opter pour l'imposition des associés : un arbitrage à préparer avec soin.

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