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Les obligations d'un loueur en meublé (lmnp)
Obligations réglementaires pour Loueur en meublé (LMNP).
- Des loyers imposés aux BIC
- Déclaration de début d'activité au guichet unique
- Frontière entre location non professionnelle et professionnelle
- Détenir le bien via une société : un choix à cadrer
Le coût réel d'une Entreprise individuelle
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 23 €
- Total des frais obligatoires
- 23 €
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Louer un logement meublé n'est pas un investissement locatif comme un autre : les loyers sont imposés aux BIC, l'activité se déclare au guichet unique pour obtenir un SIRET, et le choix entre micro et réel change tout à votre fiscalité.
Louer en meublé en votre nom passe par une déclaration de début d'activité qui vous procure un SIRET : l'entreprise individuelle correspond à ce cadre, avant de choisir entre micro-BIC et régime réel.
Autres formes possibles
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Entreprise Individuelle — Exemple : Nicolas Fontaine
- 1. Activité déclarée.
Lire la première section
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Entreprise Individuelle — Récapitulatif
Je soussigné, Monsieur Nicolas FONTAINE, né le 14 août 1985 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 8 rue de Strasbourg, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le statut d'Entreprise Individuelle (statut unique résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Loueur en meublé (LMNP) : vos questions
La location meublée est-elle une activité commerciale ?
Fiscalement oui : les loyers sont imposés aux bénéfices industriels et commerciaux. Juridiquement, l'activité reste civile : le loueur n'est pas un commerçant inscrit au registre du commerce, mais il déclare son activité au guichet unique.
Micro-BIC ou régime réel pour un loueur en meublé ?
Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire simple, tandis que le régime réel permet de déduire les charges et d'amortir le bien. Le réel prend l'avantage dès que vous remboursez un prêt ou engagez des travaux : l'amortissement du bien s'ajoute aux charges déduites.
Peut-on faire de la location meublée via une SCI ?
C'est possible, mais une SCI à l'impôt sur le revenu qui loue en meublé de façon non accessoire devient passible de l'impôt sur les sociétés. La SARL de famille, elle, peut opter pour l'imposition des associés : un arbitrage à préparer avec soin.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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