Restauration ambulante (food-truck) :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Formation à l'hygiène alimentaire (HACCP)
Au moins une personne de l'établissement doit suivre la formation obligatoire à l'hygiène alimentaire avant l'ouverture.
Service-public.fr — Hygiène alimentaire en restauration (nouvel onglet)Arrêté du 5 octobre 2011 ; règlement (CE) n°852/2004 · Vérifié le 10 juillet 2026
Déclaration de manipulation de denrées animales
Vous devez déclarer votre activité de restauration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Service-public.fr — Déclaration d'activité de restauration (nouvel onglet)Règlement (CE) n°852/2004 · Vérifié le 10 juillet 2026
Autorisation d'occupation du domaine public
Pour stationner et vendre sur la voie publique, vous devez obtenir une autorisation de la commune.
Service-public.fr — Commerce ambulant (nouvel onglet)Code général de la propriété des personnes publiques · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Restauration ambulante (food-truck), chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
CGV B2C
Exemple
Les prix sont affichés TTC sur la carte et sur la page de commande.
Une commande à retirer sur un créneau donné n'ouvre pas de droit de rétractation (art. L221-28, 12°).
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Vos questions
Restauration ambulante (food-truck) : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Formation à l'hygiène alimentaire (HACCP) ; Déclaration de manipulation de denrées animales ; Autorisation d'occupation du domaine public. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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