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Les obligations d'un diagnostiqueur immobilier
Obligations réglementaires pour Diagnostiqueur immobilier.
- Certification par un organisme accrédité
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Impartialité et indépendance
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
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Le diagnostiqueur immobilier réalise les contrôles obligatoires avant une vente ou une location : chaque diagnostic exige une certification délivrée par un organisme accrédité, une assurance dédiée et une indépendance totale vis-à-vis des parties.
La SASU devient pertinente dès que vous équipez votre activité en matériel de mesure, récupérez la TVA sur vos investissements ou salariez d'autres diagnostiqueurs certifiés.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Atlas Studio, capital 1 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Atlas Studio »
Le soussigné, Monsieur Jean Marie DUPONT, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, développeur, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atlas Studio. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Édition de logiciels, conseil en systèmes d'information, prestations de développement informatique et services connexes pour les entreprises. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Diagnostiqueur immobilier : vos questions
Faut-il un diplôme pour devenir diagnostiqueur immobilier ?
Pas nécessairement un diplôme, mais une certification obligatoire pour chaque type de diagnostic, délivrée par un organisme accrédité après vérification de vos compétences et renouvelée périodiquement.
Un diagnostiqueur peut-il exercer en micro-entreprise ?
Oui. L'activité de diagnostic immobilier est éligible au régime micro : une fois certifié et assuré, vous pouvez démarrer seul avec une comptabilité allégée tant que vos honoraires restent sous les seuils du régime.
Le diagnostiqueur peut-il réaliser les travaux qu'il préconise ?
Non. Son indépendance lui interdit tout lien avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les éléments diagnostiqués : c'est la garantie de l'impartialité de son rapport.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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